Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Licenciement nul
le licenciement pour motif personnel est déclaré nul dans les cas suivants :
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licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel ;
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licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève ;
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licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés ;
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licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ;
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licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle.
Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer (sauf si la réintégration est impossible).
Attention : le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.
S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), il a droit aux indemnités suivantes :
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indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
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indemnité réparant l'intégralité du préjudice, dont le montant est fixé à 6 mois de salaire minimum ;
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en cas de non-respect de la procédure de licenciement, indemnité réparant le préjudice causé par cette irrégularité.
Licenciement injustifié
Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
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le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté ;
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l'entreprise emploie au moins 11 salariés ;
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ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
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indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit ;
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indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
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Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
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Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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11 salariés minimum |
6 derniers mois de salaire minimum |
Licenciement irrégulier
Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée, mais que le manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.
Le salarié licencié perçoit une indemnité dont le montant, déterminé par le juge, varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
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Ancienneté du salarié |
Taille de l'entreprise |
Montant versé au salarié |
|---|---|---|
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Inférieure à 2 ans |
Quel que soit le nombre de salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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2 ans minimum |
Inférieure à 11 salariés |
Déterminé en fonction du préjudice subi par le salarié |
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11 salariés minimum |
1 mois de salaire maximum |
Références
- Code du travail : articles L1132-1 à L1132-4 : Conditions (licenciement nul)
- Code du travail : articles L1235-1 à L1235-5 : Conditions, réintégration et indemnisation du salarié
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