Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

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Que contient le contrat d'intérim ?




www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Tout savoir sur la démarche

Le contrat de mission est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.


Le contrat de mission doit être :

  • écrit,

  • signé par le salarié (à défaut, le contrat peut-être requalifié en CDI)

  • et lui être transmis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.

Il doit contenir les informations suivantes :

  • reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission)

  • la qualification professionnelle du salarié,

  • les conditions de la rémunération (périodicité de paiement),

  • la durée de la période d'essai,

  • le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire,

  • une clause mentionnant qu'à l'issue de la mission, l'embauche par l'entreprise utilisatrice n'est pas interdite,

  • une clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l'entreprise de travail temporaire (si la mission s'effectue hors du territoire métropolitain).



Références



www.service-public.fr

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