Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Instruction obligatoire
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 6 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Les parents peuvent choisir de scolariser leur enfant dans un établissement scolaire, public ou privé, ou bien d'assurer eux-même cette instruction.
Choix du mode d'instruction
Les parents peuvent :
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soit scolariser leur enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé),
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soit assurer par eux-mêmes (ou toute personne de leur choix) l'instruction de leur enfant.
Démarches obligatoires
Ce sont les responsables de l'enfant qui effectuent ces démarches. Ils doivent, avant les 6 ans de l'enfant, l'inscrire à la mairie de leur domicile, quel que soit le mode d'instruction choisi.
Selon le choix de la famille :
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l'enfant est ensuite inscrit dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé) par son responsable, en maternelle ou en élémentaire, selon son âge,
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ou, si la famille se charge elle-même de l'instruction, elle le déclare au maire et au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen), déclaration qui sera à renouveler chaque année.
À noter : en cas de changement, de domicile ou de choix d'instruction, l'inscription ou la déclaration doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.
Contrôle des enfants soumis à obligation scolaire
À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire, qui habitent dans sa commune.
Cette liste est mise à jour tous les mois.
Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasendes manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement, ou de déclaration d'instruction par la famille.
Quelles sont les sanctions encourues ?
La famille qui n'inscrit pas ou ne déclare pas l'enfant dont elle est responsable recevra une mise en demeure de le faire de la part du Dasen. Elle risque une amende de 1 500 €.
Questions ? Réponses !
Références
- Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-12 : Obligation scolaire
- Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 : Contrôle de l'inscription
- Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6 : Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité
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