Inobservation des règles de la Sécurité sociale aboutissant au versement de prestations indues ou faisant obstacle au contrôle ou à la bonne gestion de l'organisme

Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple)

Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale (fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir l'ACS par exemple)

Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme

Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale