Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Obligations des vendeurs de téléviseur
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Lors de toute vente de récepteurs de télévision imposables à la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle), les commerçants, fabricants ou importateurs, ainsi que les entreprises de revente ou de dépôt-vente de récepteurs d'occasion, sont tenus de faire souscrire à leurs clients une déclaration, quels que soient l'acheteur et la destination de l'appareil (second équipement, remplacement d'appareil, résidence secondaire, transport à l'étranger...).
Appareils concernés
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appareils clairement identifiables comme téléviseurs,
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matériels permettant la réception de signaux, d'images ou de sons par voie électromagnétique : lecteur de DVD, lecteur-enregistreur de DVD, vidéo-projecteur équipé d'un tuner...
Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision ne sont pas taxables.
Déclaration de l'acheteur
Cette déclaration doit obligatoirement préciser les éléments suivants :
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date d'achat,
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identité de l'acquéreur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.
Le professionnel doit en conserver un double pendant 3 ans.
À savoir : les opérations de vente entre professionnels sont dispensées de déclaration.
Envoi d'une déclaration collective
Dans un délai de 30 jours après la vente, une déclaration collective regroupant les déclarations individuelles doit être adressée par le vendeur au Pôle national de la redevance audiovisuelle.
En cas de défaut de déclaration adressée dans ce délai ou de transmission de déclarations incomplètes (omission d'une vente ou défaut d'informations sur l'acquéreur), une amende de 150 € est appliquée par téléviseur concerné.
Tout nouveau vendeur de TV doit obtenir un numéro d'immatriculation auprès du Pôle national de la redevance audiovisuelle.
La déclaration collective peut être adressée au Pôle national de la redevance audiovisuelle de différentes façons :
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par courrier avec des formulaires sous forme de carnets à souche,
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par l'envoi de disquettes, contenant des déclarations collectives mises en forme par le logiciel LOGEDEC téléchargeable gratuitement,
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par une liaison filaire, qui remplace l'envoi de disquettes, si le système informatique du professionnel le permet (logiciel de facturation par exemple).
Services en ligne
Où s'adresser ?
Ministère chargé des finances
Permet aux vendeurs de téléviseurs d'obtenir un numéro d'immatriculation puis d'adresser chaque mois une déclaration collective, regroupant les déclarations individuelles concernant les ventes d'appareils imposables à la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle).
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