Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Validation du permis de chasser
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour que votre permis de chasse soit valable, vous devez le valider pour l'année en cours (du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018). Vous pouvez le faire pour l'année entière ou pour une période plus courte. Pour obtenir cette validation, vous devez être titulaire du permis de chasser et d'une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez et avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.
Conditions de validation
Pour avoir le droit de chasser, vous devez posséder un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous détenez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile vous couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Procédure de validation
La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de son département et peut se faire par correspondance.
Vous devez utiliser le formulaire :
Formulaire : Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
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attestation d'assurance,
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montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs,
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montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (le cas échéant),
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montant des redevances et du droit de timbre,
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autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans,
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autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.
Vous pouvez valider votre permis pour une durée :
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d'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1,
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de 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.
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ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.
Les 2 modalités de validation (9jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.
Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.
Coût
« ( pour 2017-2018) »
Chaque année, vous devez acquitter une redevance cynégétique départementale ou nationale et un droit de timbre.
La redevance cynégétique nationale vous permet de chasser partout en France.
La redevance cynégétique départementale vous permet de chasser sur le département de validation ainsi que sur les communes limitrophes des départements voisins. Toutefois, la première validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à acquitter la participation personnelle de la fédération départementale.
Délivrance
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé (bandes fluo orange) numéroté.
Services en ligne
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Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours
[Formulaire - Cerfa n°12660*02]
Où s'adresser ?
Pour faire valider votre permis de chasser
Fédération nationale de la chasse
Références
- Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-4 : Permis de chasser
- Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18 : Validation du permis de chasser : conditions générales
- Code général des impôts : article 1635 bis N : Montants de la redevance
- Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1 : Modalités de validation du permis de chasser
- Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1 : Redevance et droit de timbre
- Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18 : Validation du permis de chasser : procédure à suivre
- Arrêté du 26 avril 2017 relatif au montant des redevances cynégétiques
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