Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

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Acquisition et détention d'armes de chasse

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Avant d'acquérir une arme de chasse, il faut savoir à quel régime administratif elle est soumise. En effet, dans certains cas, il faut déclarer l'arme à la préfecture et dans d'autres cas, il faut simplement procéder à son enregistrement auprès de la préfecture.

Quels sont les différents types d'armes de chasse ?
Classement des armes de chasse
Règles d'acquisition et de détention
Conservation à domicile
Transport d'une arme de chasse

Quels sont les différents types d'armes de chasse ?

Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cm

et la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Les armes de chasse se répartissent entre les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).

Par ailleurs, le système d'alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n'excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi-automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).

Les armes de chasse sont classées en 2 catégories :

Classement des armes de chasse

Type d'arme	Catégorie
Arme à feu d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon, éléments de cette arme et munitions	D-1°
Fusil à un coup par canon lisse, juxtaposé ou superposé, éléments de cette arme et munitions	D-1°
Armes longues rayées à percussion annulaire à rechargement manuel, éléments de cette arme et munitions	C
Armes à un coup par canon dont au moins un est rayé, éléments de cette arme et munitions	C
Armes longues d'épaules à canon lisse ou à canon rayé à répétition manuelle ou semi-automatique, éléments de cette arme et munitions	C

Règles d'acquisition et de détention

* Cas 1 : Catégorie D1° : enregistrement

** Cas 1.1 : Arme acquise chez un armurier ou sa présence

Toute personne majeure qui acquiert auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, une arme de chasse ou un élément d'arme de chasse de la catégorie D 1° doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04.

Cette demande est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, ainsi que du titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente.

La demande d'enregistrement accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Lorsqu'il s'avère, après vérification auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, le préfet peut lui demander de produire un certificat médical, sous pli fermé, datant de moins d'un mois et signé par une personne habilitée.

Il délivre ensuite un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.

Formulaire : Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession

** Cas 1.2 : Arme acquise par un autre moyen

Toute personne majeure ayant trouvé ou reçu par héritage une arme ou un élément d'arme de chasse de la catégorie D 1° doit procéder sans délai à une demande d'enregistrement à l'aide du formulaire cerfa n°14700*04 auprès du préfet du département de son lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,
une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation pour l'année en cours ou l'année précédente,
à défaut d'un permis de chasser, un certificat médical sous pli fermé, datant de moins d'un mois, et attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie D doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Le préfet en délivre un récépissé à l'aide du formulaire cerfa n°14252*02.

Formulaire : Arme de catégorie D-1 (ou élément d'arme) - Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession entre particuliers ou mise en possession

* Cas 2 : Catégorie C : déclaration

** Cas 2.1 : Arme acquise chez un armurier ou sa présence

Toute personne majeure qui acquiert une arme ou un élément d'arme de chasse de la catégorie C auprès d'un armurier, ou auprès d'un particulier en présence d'un armurier, doit procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03.

Cette déclaration est accompagnée :

d'une copie d'une pièce d'identité,
d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente,

La déclaration accompagnée de ces pièces est transmise par l'armurier au préfet du département du lieu du domicile de l'acquéreur.

Le préfet, après réception de la déclaration fournie par le vendeur ou l'armurier et après vérification, auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions de la catégorie C doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre datant de moins d'un mois.

Formulaire : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

** Cas 2.2 : Arme acquise par un autre moyen

Toute personne qui détient une arme ou un élément d'arme de chasse de la catégorie C doit, si elle souhaite la garder, procéder sans délai à une déclaration à l'aide du formulaire cerfa n°12650*03 auprès du préfet du lieu de son domicile.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

une copie d'une pièce d'identité,
une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente,
à défaut d'un de ces titres (par exemple, le permis de chasser), et uniquement en cas d'obtention de l'arme par héritage, le demandeur doit fournir un certificat médical de moins d'un mois. Ce certificat atteste que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de l'arme de catégorie C. Le demandeur remet ce certificat médical au préfet avec le formulaire et la copie de sa pièce d'identité.

Le préfet, après réception de la déclaration et après vérification, auprès de l'agence régionale de santé notamment, délivre un récépissé de cette déclaration.

Le préfet peut demander au déclarant de produire un certificat médical, sous pli fermé et datant de moins de 15 jours et signé par une personne habilitée lorsqu'il s'avère que le déclarant a été traité dans un service ou secteur de psychiatrie d'un établissement de santé

Formulaire : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Conservation à domicile

Pour conserver à son domicile une arme de chasse, il faut la décharger et :

soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés,
soit démonter une pièce essentielle pour la rendre inutilisable et conserver cette pièce à part,
soit utiliser un dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme.

Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

Transport d'une arme de chasse

Pour avoir le droit de transporter une arme de chasse, il faut avoir avec soi :

un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou un autre document valant permis de chasser à l'étranger,
et la validation pour l'année en cours ou l'année précédente.

L'arme doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable