Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez donner une procuration à la personne de votre choix (majeure) afin qu'elle réalise à votre place les démarches nécessaires à l'obtention de votre carte grise (certificat d'immatriculation).
Attention : s'il y a plusieurs cotitulaires (sur la carte grise d'origine ou sur la nouvelle), chacun doit remplir une procuration.
Vous devez rédiger une procuration sur papier libre ou en utilisant le modèle proposé :
Lettre type : Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vous devrez :
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indiquer vos nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse de la personne choisie pour faire la démarche à sa place (cela vaut même si la personne choisie est un membre de sa famille ou l'un des copropriétaires du véhicule),
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ajouter la mention manuscrite Lu et approuvé, bon pour mandat ,
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et la signer.
Le mandataire devra disposer :
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de la procuration,
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des justificatifs d'identité du ou des titulaire(s) de la carte grise,
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de ses propres justificatifs d'identité,
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et du dossier complet de demande de certificat d'immatriculation :
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pour un véhicule neuf,
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ou pour un véhicule d'occasion.
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À noter : vous pouvez également mandater un professionnel agréé (sous conditions) qui se chargera des démarches à votre place.
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Procuration - Carte grise (certificat d'immatriculation)
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