Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez réparer le préjudice si vous êtes à l'origine de l'accident.
Vous êtes également responsable si l'accident a été causé par :
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votre enfant mineur,
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un animal dont vous avez la garde,
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ou une poussette ou un chariot dont vous étiez le conducteur.
En revanche, vous ne devez pas verser d'indemnisation si l'accident a été causé par une faute ou une négligence du commerçant. C'est le cas notamment si l'accident résulte d'allées trop encombrées, de produits placés trop haut ou en équilibre instable.
La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.
* Cas 1 : Vous avez une assurance
S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile :
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communiquez au commerçant votre identité et celle de votre compagnie d'assurance, afin qu'il puisse faire une déclaration auprès de son assurance,
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demandez au commerçant les coordonnées de son assurance,
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faîtes vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre),
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et ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité.
Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant.
Attention : il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.
* Cas 2 : Vous n'avez pas d'assurance
Même si vous n'avez pas d'une assurance responsabilité civile, vous devez réparer le préjudice causé au commerçant.
Il ne s'agit pas d'une vente du produit.
Vous ne devrez payer que la valeur du préjudice subi par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a payé lui-même le produit.
Il doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.
À noter : de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont eux-mêmes couverts par une assurance et qu'ils la feront intervenir pour cela.
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