Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on dissimuler son visage dans un lieu public ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Non, sauf exceptions. Personne n'est autorisé à porter une tenue destinée à dissimuler son visage sur la voie publique, ni dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public. Des peines plus graves s'appliquent si on force une autre personne à masquer son visage.
Cas concernés
Le port de toute tenue destinée à dissimuler son visage est interdit :
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sur la voie publique (dans la rue, au volant de sa voiture...),
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dans les lieux ouverts au public (un magasin, une banque, un cinéma par exemple...),
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ou dans les lieux affectés à un service public (mairie, gare, école....).
Cette interdiction ne s'applique pas dans un lieu privé comme le domicile.
L'interdiction ne s'applique également pas dans les cas suivants :
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soit la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires (un casque intégral pour une moto par exemple),
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soit elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels,
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soit elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Peine encourue
Le non-respect de cette interdiction entraîne le paiement d'une amende de 150 € maximum.
En même temps (ou à la place de la peine d'amende), un stage de citoyenneté peut être prononcé.
En cas de dissimulation forcée du visage
Imposer à quelqu'un de dissimuler son visage par la menace, la violence, la contrainte, l'abus d'autorité ou de pouvoir est également puni.
Dans ce cas, la peine encourue peut aller jusqu'à :
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1 an de prison,
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et 30 000 € d’amende.
Lorsque la victime est mineure, la peine est doublée :
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2 ans de prison,
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et 60 000 € d'amende.
Références
- Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : articles 1 et 2 : Cas concernés
- Code pénal : article 225-4-10 : Peine aggravée en cas de dissimulation forcée du visage
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