Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Le conjoint européen d'un Français peut-il s'installer en France ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou Suisse et marié ou pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre librement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. Les démarches pour demander une carte de séjour se font en préfecture.
* Cas 1 : Les 5 premières années
Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).
Vous pouvez exercer librement toute activité professionnelle en France, sauf certains emplois publics et, sous certaines conditions, pour les professions réglementées.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous recevez une carte « UE - toutes activités professionnelles » valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,
-
3 photos d'identité,
-
Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux français),
-
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),
-
Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune,
-
Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)
Coût :
La délivrance de la carte de séjour « UE - toutes activités professionnelles » est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.
* Cas 2 : Après 5 ans de séjour en France
Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.
Vous pouvez demander une carte de séjour « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles ».
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,
-
3 photos d'identité,
-
Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux français),
-
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),
-
Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune,
-
Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
-
de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),
-
et de la continuité de la vie commune avec votre époux français (documents provenant d'administrations comme des documents fiscaux ou d'organismes privés comme des documents bancaires).
-
Coût :
La délivrance de la carte de séjour « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.
* Cas 1 : Les 5 premières années
Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.
Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Toutefois si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez recevoir une carte « UE - toutes activités professionnelles », sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.
Pour cela, vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.
À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).
Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,
-
3 photos d'identité,
-
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),
-
Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire français (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune.
Coût :
La délivrance de la carte de séjour « UE - toutes activités professionnelles » est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.
* Cas 2 : Après 5 ans de séjour en France
Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles ».
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
Vous devez présenter votre demande personnellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (attention : il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures).
Préfecture
Sous-préfecture
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Pièces à fournir :
-
Titre d'identité ou passeport en cours de validité,
-
Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen,
-
3 photos d'identité,
-
Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois),
-
Justificatifs sur les 5 années précédentes :
-
de votre séjour en France (quittances de loyers ou de charges, factures, etc.),
-
de votre vie commune avec votre partenaire français (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) sauf pour les périodes couvertes par un titre de séjour (cependant il vous sera toujours demandé les justificatifs se rapportant à la dernière année).
-
Coût :
La délivrance de la carte de séjour « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit.
Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €.
Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
À savoir : dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.
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