Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Commerce ambulant (activité non sédentaire)

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie

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Tout savoir sur la démarche

Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il est artisan, ou déclaré en tant que micro-entrepreneur.

Activité hors de la commune de domiciliation
Activité sur la voie publique
Absence de local professionnel
Absence de résidence fixe

Activité hors de la commune de domiciliation

La carte de commerçant ou artisan ambulant est obligatoire seulement lorsque l'activité est exercée en dehors de la commune de domiciliation du professionnel.

Attention : la carte de commerçant ambulant ne concerne pas l'activité exercée sur la voie publique, qui relève d'un autre type d'autorisation : l'installation sur le domaine public. Si un commerçant exerce une activité ambulante uniquement sur les marchés de la commune où est situé son domicile ou son établissement principal, il n'est pas dans l'obligation de détenir la carte de commerçant non sédentaire.

Qui est concerné ?

Doit être titulaire de la carte pour activité ambulante :

le commerçant ou l'artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement ;
le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement ;
le commerçant ou l'artisan, son époux(se) ou son salarié, n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
l'artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.

Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d'un commerçant ou d'un artisan qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou époux), dispose d'une copie de la carte certifiée par son titulaire.

À savoir : La vente ambulante d'alcool fait l'objet d'une réglementation spécifique : la déclaration préalable d'une activité ambulante ne suffit pas. La détention d'une licence de vente à emporter est obligatoire . La vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite.

Qui en est exempté ?

En sont dispensées les activités suivantes :

agents commerciaux ;
vendeurs à domicile et représentants (VRP) ;
vendeurs-colporteurs de presse ;
chauffeurs de taxi ;
transporteurs de marchandises ;
commerçants ou artisans effectuant des tournées de vente ou des prestations de services, dans une ou plusieurs communes, à partir d'un établissement fixe (réparation à domicile, vente de pain ou d'épicerie dans les zones rurales par exemple).

À noter : la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Comment l'obtenir ?

Elle peut être obtenue après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) :

la chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants ;
la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour les artisans.

La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et renouvelable.

Elle est délivrée contre paiement d'une redevance de 15 €, dans un délai maximal d'1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement).

Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

En cas de renouvellement, l'ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.

Afin de permettre l'exercice immédiat de l'activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l'entrepreneur, en attendant l'obtention de la carte définitive.

# En ligne

Certains CFE peuvent recevoir cette déclaration par courriel.

Formulaire : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

# Sur place

La déclaration peut être remise sur place contre récépissé.

Formulaire : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Centre de formalités des entreprises (CFE)

# Par correspondance

La déclaration peut être envoyée au CFE par lettre recommandée avec avis de réception.

Formulaire : Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

Centre de formalités des entreprises (CFE)

À savoir : cette déclaration remplace la déclaration préalable pour l'exercice d'une activité non sédentaire, qui devait auparavant être effectuée en préfecture (cerfa n°12742*01 et n°20-3238 ne sont plus en vigueur).

Activité sur la voie publique

Il existe plusieurs types d'autorisations d'installation sur le domaine public (halles, marché, foire, fête, directement dans la rue ou au bord d'une route par exemple) en fonction du lieu occupé.

Type d'autorisation	Dans quels cas	Droit à payer	À qui s'adresser
Demande d'emplacement sur un marché	Halles, marché, foire	Droit de place	Mairie, placier municipal ou organisateur de l'événement
Permis de stationnement	Occupation sans emprise : terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette...	Redevance	Autorité administrative chargée de la police de la circulation : mairie en général ou préfecture, s'il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville
Permission de voirie	Occupation privative avec emprise : terrasse fermée, kiosque fixé au sol...	Redevance	Autorité administrative chargée de la gestion du domaine : mairie, s'il s'agit du domaine public communal

Absence de local professionnel

Le commerçant ambulant qui ne dispose pas de local professionnel (sans établissement déclaré au RCS) peut déclarer son local d'habitation en tant qu'adresse de l'entreprise.

Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.

Absence de résidence fixe

Sont concernés les forains, les commerçants ou les artisans ambulants qui n'ont pas de résidence fixe de plus de 6 mois dans un pays de l'Union européenne (UE), au titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles leur appartenant.

Ils doivent effectuer la demande de carte de commerçant ambulant.

Depuis le 29 janvier 2017, ils ne doivent plus faire de demande de livret spécial de circulation auprès de la préfecture.

Les demandes de livret en cours (demandes initiales, de prorogation, de déclaration de perte de ces titres de circulation) qui n'auraient pas été suivies d'effet avant le 29 janvier 2017 sont sans objet.

Seules les professionnels pour lesquels le livret de circulation aura pu être fabriqué avant le 29 janvier 2017 seront contactés.

Les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation délivrés avant le 29 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives pour l'enregistrement au RCS ou au répertoire des métiers et la délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

Les personnes précédemment rattachées à une commune qui n'ont pas établi de domiciliation auprès d'un autre organisme sont de droit domiciliées auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de cette commune ou du centre intercommunal d'action sociale (CIAS) dont dépend cette commune.

À noter : Un texte d'application précisera les pièces servant de justificatifs pour élire domicile auprès de du CCAS de l'ancienne commune de rattachement ou pour la délivrance d'une carte permettant l'exercice d'une activité ambulante.

À savoir : le visa des commissaires de police et des commandants de brigade de gendarmerie, habilités à délivrer le livret, est supprimé depuis le 29 janvier 2017.

Dernière mise à jour le 15 mai 2017