Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Un professionnel peut-il vendre ou détruire un objet non réclamé par un client ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Un objet abandonné ou confié à un professionnel pour être réparé ou nettoyé, qui n'est pas réclamé ou retiré par son propriétaire (son déposant), peut être revendu ou détruit par le professionnel (son dépositaire) à partir d'un certain délai, à condition qu'il ait engagé une requête auprès du tribunal (procédure de saisie-vente).
Délais
Le délai à partir duquel l'objet est considéré comme abandonné dépend de sa nature ou du lieu.
Requête au tribunal
Pour être autorisé à vendre l'objet déposé (ou simplement le détruire si sa valeur marchande est trop faible), et pour pouvoir ainsi récupérer sa créance pour son travail non rémunéré (ou en cas de dette non recouvrée), le dépositaire doit présenter une requête au tribunal dont dépend son domicile, afin que l'objet en question soit déclaré abandonné.
Le tribunal auquel le professionnel doit s'adresser dépend si la valeur de l'objet (ou de la dette) est supérieure ou inférieure à 10 000 €.
Peu importe que l'on ait une créance à réclamer pour utiliser cette procédure, c'est l'abandon de la chose qui est le fait générateur.
* Cas 1 : Valeur supérieure à 10 000 €
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : Valeur inférieure à 10 000 €
Tribunal d'instance (TI)
Aucune forme particulière n'est requise pour la requête.
Il n'existe pas de formulaire spécifique pour cette procédure, un huissier de justice ou un avocat se chargeant habituellement de rédiger et déposer la requête.
La requête doit mentionner les éléments suivants :
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date de réception de l'objet par le professionnel (ce qui permet de déterminer le point de départ du délai de non-réclamation),
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désignation de l'objet, permettant de l'identifier clairement,
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prix de façon réclamé par le professionnel (ou une évaluation approximative),
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nom du propriétaire, s'il est connu,
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lieu où l'objet a été confié.
À savoir : si, en raison d'une faible valeur marchande de l'objet abandonné, le professionnel souhaite le détruire ou le donner à des associations caritatives, il doit néanmoins en obtenir l'autorisation du tribunal au moyen de la requête pour vente.
Vente aux enchères publiques
S'il est identifié, le propriétaire de l'objet abandonné est contacté et entendu par le juge le cas échéant.
L'objet est ensuite vendu aux enchères publiques, sur ordonnance du juge qui fixe la date et le lieu de la vente publique, ainsi que la mise à prix de l'objet, et désigne l'officier public qui en est chargé.
La vente est annoncée 8 jours auparavant par lettre recommandée au propriétaire et publiquement par affiche. Le propriétaire de l'objet peut s'y opposer.
Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public paye sa créance au dépositaire.
Attention : si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais de justice, le surplus est dû par le professionnel, sauf s'il engage un recours contre le déposant.
Références
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