Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Juridictions de recours
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle peut faire appel. La cour d'appel réexamine alors l'affaire. Si le jugement en appel ne satisfait toujours pas la personne concernée, elle peut se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle juge uniquement sur la forme. Elle veille à ce que les tribunaux et cours d'appel respectent le droit français et international.
Dernière mise à jour le 4 août 2016
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Ministère chargé de la justice
La cour d'appel réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.