Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Agriculteurs : indemnisation des pertes occasionnées par des aléas climatiques
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'agriculture |
Tout savoir sur la démarche
Un agriculteur peut être indemnisé en cas de pertes occasionnées par des événements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.) soit par son assureur, au titre des garanties incluses dans l'assurance multirisques agricole ou récolte, soit par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables, au titre du régime de calamités agricoles.
Assurance multirisques agricole
L'assurance multirisques agricole, qui doit obligatoirement être souscrite par les agriculteurs, regroupe en un seul contrat d'assurance la plupart des garanties et couvre les dommages causés à l'exploitation, c'est-à-dire les bâtiments (y compris les locaux d'habitation), leur contenu (mobilier, matériel agricole, etc.), les produits, les animaux ou les récoltes engrangées. Mais certains risques doivent être couverts par des garanties spécifiques optionnelles.
Ainsi les récoltes non encore engrangées (encore sur pied) doivent être couvertes par une assurance spécifique, par exemple au titre de la garantie grêle et tempête ou de la garantie multirisques climatiques (grêle, gel, tempête, sécheresse, inondation ou excès d'eau, etc.), contre les dommages causés aux récoltes par les aléas climatiques.
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Dommages causés aux bâtiments
Si les bâtiments sont détériorés par la tempête, grêle, neige, gel, l'agriculteur assuré contre ces intempéries (assurance dommage aux biens, multirisques agricoles) peut être indemnisé, s'il déclare les dommages à son assureur dans un délai de 5 jours par lettre recommandée.
Pour être indemnisés, les dommages doivent être la conséquence directe de la tempête.
En cas de tempête, l'assureur peut aussi demander à l'agriculteur une attestation de l'agence locale de Météo France, indiquant que la vitesse du vent dépassait 100 km/h.
La garantie tempête indemnise aussi les dommages causés à l'intérieur des bâtiments par la pluie, la neige ou la grêle, dans les 72 heures qui suivent les premiers dégâts.
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Garantie grêle et tempête sur récoltes
L'agriculteur est indemnisé contre la perte de quantité et de qualité de sa récolte due à la tempête ou à la grêle, s'il a souscrit une garantie tempête ou grêle, ou une garantie "perte de rendement et de qualité" pour d'autres événements climatiques, notamment la sécheresse.
L'agriculteur doit prévenir l'assureur immédiatement, et au plus tard dans les 4 jours, et ne doit pas toucher aux récoltes avant l'évaluation des dégâts par l'expert désigné par l'assureur.
Les contrats d'assurance multirisques récoltes, qui sont optionnels, prévoient l'indemnisation de la perte de quantité et de qualité des récoltes (selon les contrats), causée par des phénomènes climatiques reconnus : sécheresse, excès de température et coups de chaleur, températures basses, grêle, excès d'eau et pluies violentes, poids de la neige ou du givre, vent, manque de rayonnement solaire.
Les pertes de qualité sont en général exclues des contrats d'assurance. Si elles sont couvertes, cela doit être explicite dans le contrat, et de façon très ciblée et pour certaines espèces seulement.
Cette garantie doit couvrir l'ensemble d'une même nature de culture.
Les agriculteurs bénéficient d'une prise en charge (maximum 65 %) de la prime d'assurance récolte.
La garantie catastrophes naturelles, qui garantit les dommages causés par inondation, glissement de terrain, avalanche, tremblement de terre, etc., couvre les bâtiments, le matériel, les véhicules, le bétail dans les bâtiments, les récoltes engrangées, les bois et forêts.
Pour que cette garantie s'applique, il faut d'abord que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté interministériel (phénomène climatique, date du phénomène et commune concernée).
En matière de sécheresse, cette garantie couvre les dommages occasionnés aux bâtiments par les mouvements de terrain différentiels dus à la réhydratation des sols, mais pas les dommages provoqués par la chaleur ou la sécheresse sur les cultures non encore récoltées.
La garantie catastrophes naturelles n'indemnise pas les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé, les bateaux et les marchandises transportées et tous les biens non assurés en dommages (parkings, clôtures, etc.).
Une fois l'arrêté publié, l'exploitant agricole a 10 jours pour déclarer les dommages à son assureur.
Sauf cas de force majeure, l'assureur verse l'indemnité dans les 3 mois à partir de la remise de l'estimation des dommages.
Calamités agricoles
Pour les risques considérés comme non assurables, l'exploitant agricole peut bénéficier d'une indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), à condition que l'état de calamité agricole soit reconnu par arrêté ministériel.
L'indemnisation est soumise à conditions. Elle concerne les dommages causés aux sols, cultures, récoltes, y compris sous serre, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles à l'extérieur des bâtiments, les plantations (y compris les pépinières).
Ni les bois, ni les forêts ne sont couverts.
La demande d'indemnisation doit être faite par :
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l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages concernent les récoltes ou les cultures,
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le propriétaire des sols lorsque les dégâts affectent les sols,
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le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages portent sur les bâtiments (y compris les abris),
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le propriétaire du cheptel lorsque les dégâts affectent le cheptel mort ou vif.
La reconnaissance au titre des calamités agricoles fait l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).
L'agriculteur doit faire parvenir une demande d'indemnisation à la direction départementale des territoires (DDT) dont il dépend dans les 30 jours après affichage de l'arrêté ministériel en mairie.
# En ligne
Téléservice : Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)
# Sur place
Formulaire : Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
# Par correspondance
La demande d'indemnisation doit être accompagnée, dans le cas de demande par courrier uniquement, de justificatifs et notamment la déclaration des dommages subis par culture ou bien sinistré, le descriptif de l'exploitation pour évaluer sa production brute totale, les attestations d'assurance couvrant les différents biens de l'exploitation.
Formulaire : Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Dès réception des demandes, le service instructeur procède à l'évaluation provisoire des dommages subis en appliquant les valeurs des productions figurant au barème départemental.
En cas de demande de renseignements complémentaires, l'exploitant dispose d'un délai de 10 jours pour y répondre.
Services en ligne
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Déclaration de calamités agricoles et demande d'indemnisation (Télécalam)
[Téléservice]
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Demande d'indemnisation des pertes (procédure des calamités agricoles)
[Formulaire - Cerfa n°13681*03]
Pour en savoir plus
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Assurance multiriques agricoles
Fédération française de l'assurance (FFA)
Où s'adresser ?
Références
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