Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Redevance d'archéologie préventive
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme |
Tout savoir sur la démarche
Un entrepreneur public ou privé, ou un particulier, qui prévoit de faire des travaux de construction touchant le sous-sol, et soumis à autorisation ou à déclaration préalable, doit verser une redevance d'archéologie préventive (RAP) destinée à financer les fouilles archéologiques. Le versement de cette redevance et son calcul dépendent de la nature du projet de construction. La taxe n'est applicable qu'une seule fois par construction.
Travaux concernés
La redevance d'archéologie préventive doit être versée, qu'il y ait diagnostic ou non, pour les travaux ou aménagements :
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ayant un impact sur le sous-sol (quelle que soit sa profondeur) et soumis à autorisation ou déclaration préalable, qui créent plus de 5 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou
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donnant lieu à une étude d'impact (carrières, routes, voies ferrées, canaux par exemple), dont la surface au sol (unité foncière) est supérieure à 3 000 m².
Le fait générateur de la RAP est à la date :
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de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;
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de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
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de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
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du procès-verbal constatant l'achèvement de constructions réalisées sans autorisation ou en infraction (taxation d'office) ;
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pour les travaux donnant lieu à une étude d'impact, à l'exception des zones d'aménagement concerté, l'acte qui décide, éventuellement après enquête publique, la réalisation du projet et en détermine l'emprise ;
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pour les autres travaux d'affouillement, le dépôt de la déclaration administrative préalable. En cas de réalisation fractionnée, la surface de terrain retenue est celle du programme général des travaux.
Travaux exonérés
Certains aménagements et constructions sont exonérés de la redevance :
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travaux et aménagements dont la surface au sol est inférieure à 3 000 m² ;
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locaux d'habitations et d'hébergements financés avec un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ;
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travaux n'affectant pas le sous-sol : surélévation d'un bâtiment existant, emplacement sans fondation (emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping, panneau photovoltaïque fixé au sol, aire de stationnement extérieure...) ;
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travaux agricoles et forestiers, locaux agricoles : serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation, etc.
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bâtiments affectés à un service public ou d'utilité publique ;
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bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique ;
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aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques ou des risques miniers ;
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constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².
Lorsque l'emprise des constructions a déjà fait l'objet d'une opération archéologique, la RAP n'est pas due.
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, la personne qui projette de réaliser des travaux exonérés doit joindre au dossier les éléments justifiant l'exonération.
Il n'y a pas d'exonérations facultatives, sur délibération des collectivités locales concernées.
À savoir : depuis 2013, la construction d'une maison individuelle réalisée par une personne physique (particulier construisant pour lui-même par exemple) n'est plus exonérée.
Surface taxable
La surface, qui sert de base de calcul à la taxe, correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, comprenant des fondations (travaux affectant le sous-sol), calculée à partir du nu intérieur des façades.
Il faut en déduire :
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l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ;
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les trémies des escaliers et ascenseurs.
Constituent donc de la surface taxable :
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tous les bâtiments (y compris combles, cellier, cave, garage, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond) ;
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ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).
Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (terrasse ou emplacement de stationnement extérieur par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable.
Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable (piscine découverte, par exemple), ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire.
Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d'urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.
Calcul de la redevance
La RAP est calculée, selon la nature des travaux :
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par la direction départementale des territoires (DDT ou DDTM) dans le cas des travaux soumis à autorisation ou déclaration préalable ;
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par le préfet de région ou la direction régionale des affaires culturelles (Drac) pour les autres travaux.
Pour les projets soumis à autorisation (permis de construire ou d'aménager...) ou déclaration, le taux de la redevance correspond à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier, qui est actualisée chaque année.
Le taux appliqué comporte 2 décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01. Le total de la taxe est arrondi à l'euro le plus proche.
Comme en matière de taxe d'aménagement, un abattement de 50 % est applicable sur la valeur forfaitaire pour les 100 premiers m² des locaux suivants :
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local d'habitation constituant une résidence principale ;
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locaux d'habitation et d'hébergement, ainsi que leurs annexes, édifiés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA) ;
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constructions abritant des activités économiques.
Pour une piscine découverte, la valeur forfaitaire est de 200 € par m² de bassin.
Exemple de calcul avec une résidence principale de 120 m² située hors Île-de-France :
[100 m² x (701/2) x 0,40 % = 140,2 €] + [20 m² x 701 x 0,40 % = 56,08 €] = 196,28 €
Paiement de la redevance
Un avis d'imposition est envoyé par la direction départementale (ou régionale) des finances publiques (DDFIP ou DRFIP) ) au redevable environ 12 mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, du permis tacite, de la décision de non-opposition ou du procès verbal constatant l'achèvement des travaux.
La RAP doit être payée en une seule échéance.
Si le projet est abandonné, il est possible d'obtenir la décharge de la RAP en renonçant à l'autorisation d'urbanisme. Il est alors nécessaire de contacter la commune afin d'obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet, qu'il faut ensuite envoyer à la direction départementale des territoires (DDT).
Où s'adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur le montant à payer
Ministère chargé de la culture et de la communication
Pour payer la redevance
Ministère chargé des finances
Références
- Arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
- Code du patrimoine : articles R523-1 à R523-8
- Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16
- Arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement
- Arrêté du 21 décembre 2016 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
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