toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale),

les auto-entrepreneurs,

toute association qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.

le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan,

le tribunal de grande instance dans les autres cas.

comptes annuels du dernier exercice,

extrait d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou, le cas échéant, le numéro unique d'identification,

situation de trésorerie,

compte de résultat prévisionnel,

nombre des salariés et montant du chiffre d'affaires, à la clôture du dernier exercice comptable,

état chiffré des créances et des dettes avec l'indication, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers ainsi que, par créancier ou débiteur, le montant total des sommes à payer et à recouvrer au cours d'une période de 30 jours à partir de la demande,

état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan,

inventaire sommaire des biens du débiteur, ou pour un EIRL l'inventaire des biens affectés à l'exercice de l'activité en difficulté,

nom et adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés,

attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure ainsi que l'autorité qui y a procédé, ces informations ne concernant que l'activité en difficulté lorsque la demande est faite par un EIRL ,

lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève,

lorsqu'il exploite une installation classée, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration,

lorsqu'il propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée.

de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,

de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s'il s'agit de créances alimentaires.

soit par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce plan doit lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de rembourser ses dettes.

Son contenu est variable : par exemple, il peut être décidé de changer de structure sociale, de céder ou au contraire d’ajouter une activité. Le plan définit les garanties éventuellement offertes par le débiteur pour en assurer l'exécution. La durée du plan ne peut excéder 10 ans (15 ans en matière agricole),

Si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan, le tribunal peut décider d'y mettre fin.

soit par la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire,

soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu.