Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Spectacle itinérant : conditions d'utilisation d'animaux non domestiques
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les établissements itinérants de spectacles (cirques) doivent respecter certaines conditions pour détenir des animaux non domestiques, notamment obtenir un certificat de capacité et procéder au marquage des animaux. Un spectacle est qualifié d'itinérant s'il est réalisé dans des lieux différents ou requérant le déplacement des animaux en dehors du lieu où ils sont habituellement hébergés.
Certificat de capacité
Pour détenir des animaux non domestiques et présenter au public des animaux vivants, le responsable de l'établissement doit être titulaire d'un certificat de capacité, accordé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Le certificat doit préciser les espèces d'animaux et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.
Par ailleurs, l'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux non domestiques est conditionnée par la détention d'une autorisation.
Les espèces concernées par l'autorisation sont notamment :
-
les mammifères : macaque, babouin, puma, lion, tigre panthère, léopard, éléphant d'Asie et d'Afrique, etc. ;
-
les oiseaux : perroquets, perruche, buses, aigles, faucon, grand duc par exemple ;
-
les reptiles : python, boa, crocodiles du Nil et alligators du Mississippi, etc.
La détention d'hippopotames et de girafes dans ces établissements ne peut être autorisée que s'ils respectent certaines conditions : dimensions des cages, présence d'eau, etc.
Les établissements d'élevage autorisés à détenir des rapaces sont dispensés de l'autorisation préfectorale pour l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques.
Pour bénéficier de cette dispense, ils doivent :
-
participer pendant moins de 7 jours par an et sans but lucratif à des spectacles de fauconnerie ;
-
et illustrer les techniques de chasse avec ces animaux.
L'exploitant de l'établissement doit démontrer que l'hébergement et les conditions de présentation au public des animaux sont compatibles avec les dispositions légales.
Le responsable de l'établissement doit adresser une demande au préfet du département de son domicile (ou au préfet de police de Paris, s'il est domicilié à l'étranger), en précisant le type de qualification générale ou spéciale sollicitée.
Dans un délai d'1 mois à partir de la demande, le préfet du département doit informer le prestataire du résultat du contrôle.
Il peut procéder à une demande d'informations complémentaires. Dans ce cas, sa décision est notifiée dans un délai de 2 mois.
Si le prestataire a les qualifications professionnelles exigées, le préfet lui délivre une attestation de certificat de capacité.
Dans le cas contraire, le préfet saisit la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive, qui organise alors une épreuve d'aptitude pour permettre au prestataire d'exercer en France.
En l'absence de décision du préfet dans les délais, la reconnaissance de la qualification professionnelle est considérée comme acquise et la prestation peut être réalisée.
En cas d'absence d'autorisation ou de déclaration, le préfet met l'exploitant en demeure de déposer, dans un délai déterminé, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration.
La fermeture de l'établissement qui persiste à fonctionner irrégulièrement est ordonnée dans un délai n'excédant pas 2 ans suivant la mise en demeure.
Des poursuites pénales peuvent également être exercées.
Le professionnel établi dans un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) peut être dispensé du certificat de capacité :
-
s'il exerce son activité de façon temporaire et occasionnelle en France,
-
s'il est légalement établi dans un autre pays de l'EEE pour y exercer cette activité,
-
si, en l'absence de réglementation sur cette activité dans l'État d'établissement, il y a exercé pendant au moins 2 ans au cours des 10 années qui précèdent la prestation.
Lorsqu'il effectue pour la première fois sa prestation en France, il doit en informer au préalable le préfet du département par une déclaration qui peut donner lieu à une vérification de ses qualifications professionnelles.
Marquage des animaux non domestiques
Tous les animaux non domestiques utilisés dans un spectacle doivent, dans les 8 jours suivant leur arrivée dans l'établissement, être munis d'un marquage individuel et permanent.
Cette obligation s'applique également aux animaux nés dans l'établissement, dans un délai d'1 mois à partir de leur naissance.
Les numéros d'identification individuels attribués aux animaux sont portés sur les registres suivants :
-
le livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement ;
-
l'inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue.
Surveillance sanitaire et soins des animaux
Un vétérinaire doit contrôler régulièrement l'état de santé des animaux dans ces établissements.
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir au plus tôt les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, du personnel de l'établissement, et ne doivent pas participer aux spectacles jusqu'à la guérison.
Où s'adresser ?
Pour demander le certificat de capacité, si le prestataire est domicilié à l'étranger
Références
- Arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux domestiques dans les établissements de spectacles itinérants
- Code de l'environnement : articles L413-1 à L413-5
- Code de l'environnement : articles R413-1 à R413-51
- Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux non domestiques
Motorisé par
, un service d'aYaline