Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la garantie des salaires ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire. Le montant des créances garanties varie dans les conditions suivantes :
* Cas 1 : À la date d'ouverture de la procédure
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
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salaire, commissions, primes, indemnités,
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indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure).
Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.
* Cas 2 : Après la date d'ouverture
Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :
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la rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,
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lorsque le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions),
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le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle).
* Cas 3 : En cas de liquidation judiciaire
Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :
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les rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,
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pour les représentants du personnel, les rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation,
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les rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
Le montant maximal de la garantie des salaires est de :
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9 807 € pour un mois et demi de salaire,
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6 538 € pour un mois de salaire.
Les salariés désignent un représentant, qui contrôle le montant des sommes dues et versées. Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.
En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.
Références
- Code du travail : articles L3253-2 à L3253-4 : Principes généraux, sommes garanties lors de l'ouverture d'une procédure collective
- Code du travail : articles L3253-8 à L3253-13 : Créances garanties pour le salarié
- Code du travail : articles D3253-1 à D3253-5 : Plafonds de la garantie
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