Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Un jeune de moins de 18 ans peut uniquement effectuer des travaux légers. Il est interdit à l'employeur de l'affecter à des travaux comportant des risques pour sa santé (par exemple, vibrations mécaniques) ou sa sécurité (par exemple, travail en hauteur). Toutefois, pour les besoins de sa formation, il peut être employé à certains de ces travaux. On parle alors de travaux réglementés. Les jeunes qualifiés ou habilités, en formation ou non, peuvent aussi accomplir certains travaux réglementés.
Atteinte à la moralité
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.
Risques pour la santé
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant un risque pour sa santé.
Cependant, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail.
* Cas 1 : Agents chimiques dangereux
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux impliquant la préparation l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques tels que le benzène, le méthanol, l'acétone, l'exposition aux poussières d'amiante de niveau 3 etc.
Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains travaux. Il s'agit de ceux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques tels que le benzène, le méthanol, l'acétone, l'exposition aux poussières d'amiante de niveau 1 ou 2 etc.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 2 : Agents biologiques
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à certains agents biologiques dangereux. Les lieux concernés sont notamment les hôpitaux, les filières agricole et agro-alimentaire. Il s'agit des groupes 3 et 4 (par exemple, les agents biologiques cancérigènes).
* Cas 3 : Vibrations mécaniques
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à un niveau de vibration de :
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2,5 par mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
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0,5 par mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.
Il s'agit, par exemple, de l'usage de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.
* Cas 4 : Rayonnements
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à certains rayonnements.
Il s'agit :
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des rayonnements ionisants classés en catégorie A (par exemple, 6 millisievert par an) ou B (par exemple, plus de 1 millisievert par an). Toutefois, il est possible de déroger à cette interdiction pour les rayonnements de catégorie B ;
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des rayonnements optiques artificiels ;
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des champs électromagnétiques.
* Cas 5 : Milieu hyperbare
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux en milieu hyperbare relevant de la classe O.
Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation peut effectuer des travaux relevant des autres classes.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 6 : Températures extrêmes
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers, travaux dans l'entreprise - ateliers de cuisson).
À noter : si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, il peut accomplir les travaux réglementés de sa profession, après avis médical.
Risques pour la sécurité
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant des risques pour sa sécurité.
Cependant le jeune en formation professionnelle peut effectuer certains de ces travaux si son employeur ou son chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail. Il s'agit des travaux réglementés.
* Cas 1 : Effondrement et ensevelissement
Un jeune ne peut pas effectuer des travaux de démolition, de tranchées comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (par exemple, travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement).
* Cas 2 : Appareils sous pression
Il est interdit aux jeunes de procéder à des travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseurs).
Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces opérations.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 3 : Milieu confiné
Un jeune ne peut pas effectuer d'opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz etc.) ou nécessitant la visite, l'entretien de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs.
Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces opérations.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 4 : Travaux en contact avec du verre ou du métal en fusion
Un jeune ne peut pas effectuer de travaux de coulage de verre ou de métaux en fusion.
Il est également impossible de l'autoriser à pénétrer, de manière habituelle, dans les locaux affectés à ces travaux.
Cependant, si son employeur ou chef d'établissement fait une déclaration de dérogation auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut effectuer ces travaux.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 5 : Manutentions manuelles
Après avis d'aptitude médicale, un jeune travailleur peut effectuer des manutentions manuelles de charges de plus de 20 % de son poids.
* Cas 6 : Risques électriques
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux présentant des risques électriques.
Le jeune titulaire d'une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations, dans les limites de l'habilitation.
Avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement, le jeune en formation professionnelle peut accéder sans surveillance à un local, emplacement ou chantier. Dans ce cas, il doit obligatoirement s'agir d'installations à très basse tension.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 7 : Utilisation de machines
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas exercer d'activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (par exemple, machines à scier). Il ne peut pas non plus exécuter des travaux de maintenance lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt.
Il ne peut pas conduire des quadricycles à moteur et des tracteurs agricoles ou forestiers dépourvus d'un dispositif de protection en cas de renversement, ni conduire des engins de chantier ou des appareils de levage.
Cependant, avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut utiliser ces équipements de travail. Toutefois la conduite d'engins de chantier ou d'appareils de levage nécessite une formation spécifique et une autorisation de conduite.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 8 : Travaux en hauteur
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer de travaux temporaires en hauteur quand des mesures de protection collective n'existent contre le risque de chute. Cette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied.
Un jeune ne peut pas effectuer de travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).
Un jeune ne peut pas être affecté au montage et au démontage d'échafaudages.
Cependant, avec une déclaration de dérogation faite par son employeur ou chef d'établissement auprès de l'inspection du travail, le jeune en formation professionnelle peut le faire.
Il s'agit alors de travaux dits réglementés.
Cette déclaration peut être adressée par lettre RAR. Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.
À savoir : une dérogation accordée par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
Ces travaux réglementés, en principe interdits, sont moins dangereux et peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de la formation professionnelle du jeune. Ils s'adressent notamment au jeune :
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en apprentissage,
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en contrat de professionnalisation,
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préparant un CAP, bac professionnel ou technologique, brevet de technicien,
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ou travaillant dans un établissement ou service d'aide par le travail.
* Cas 9 : Contact avec des animaux
Un jeune de 15 à 18 ans, employé ou en formation professionnelle, ne peut pas effectuer des travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux et ni des travaux en contact d'animaux dangereux ou venimeux.
À noter : si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, il peut accomplir les travaux réglementés de sa profession, après avis médical.
Travail le dimanche
* Cas 1 : Secteur du commerce
Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche, sauf s'il est apprenti dans certains secteurs.
* Cas 2 : Autres secteurs
Un jeune de moins de 18 ans ne peut pas travailler le dimanche ni les jours chômés légaux.
Où s'adresser ?
Pour télécharger la déclaration de dérogation et pour toute demande d'information complémentaire
Pour télécharger la déclaration de dérogation et pour toute demande d'information complémentaire
Références
- Code du travail : articles R4153-49 à R4153-52 : Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
- Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37 : Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementés
- Code du travail : articles R4153-38 à R4153-45 : Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
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Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes de moins de 18 ans d'exercer des travaux réglementés dans la FPE : Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique
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