Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Permission de voirie pour travaux
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme |
Tout savoir sur la démarche
Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation auprès du gestionnaire, généralement la commune. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d'occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
Permis de stationnement
Il autorise l'occupation sans emprise au sol :
-
ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade),
-
pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir,
-
dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable...),
-
stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle...) ou de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles...
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.
À savoir : pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage pour un commerçant, contre paiement d'une redevance, voir Occupation du domaine public par un commerce.
Permission de voirie
Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public :
-
création sur un trottoir d'un bateau (ou entrée charretière) d'accès à une propriété privée ou un garage,
-
construction d'une station-service,
-
installation d'un arrêt de bus, d'un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
-
pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
-
installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol...
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être complétée par une demande d'arrêté de circulation.
Arrêté de circulation
Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, il est nécessaire d'en obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de police de circulation, préalable à la mise en place d'une signalisation spécifique.
Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :
-
fermeture totale de la route à la circulation,
-
circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie),
-
basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées,
-
limitations de vitesse, de gabarit, de poids...
Formulaire : Demande d'arrêté de police de la circulation
Où s'adresser
La demande doit être déposée auprès de l'autorité administrative :
-
chargée de la police de la circulation (pour le permis de stationnement ou l'arrêté de circulation)
-
chargée de la gestion du domaine public (pour la permission de voirie).
* Cas 1 : Mairie
Mairie
S'il s'agit d'une voie communale ou du domaine public communal, ou d'une route départementale en agglomération
* Cas 2 : Services du département
Services du département
S'il s'agit d'une route départementale hors agglomération
* Cas 3 : Préfecture
Préfecture
S'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation
Délivrance de l'autorisation
Le permis est délivré, à titre précaire et révocable, sous la forme d'un arrêté de voirie, qui autorise la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation, qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.
En aucun cas, il ne donne droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.
Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher sur le lieu du chantier de façon visible depuis la voie publique.
Délai
Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois, selon les municipalités.
Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.
Attention : certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire), sur délibération du conseil municipal (se renseigner auprès de la mairie).
Services en ligne
-
Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux
[Formulaire - Cerfa n°14023*01]
-
Demande d'arrêté de police de la circulation
[Formulaire - Cerfa n°14024*01]
Où s'adresser ?
S'adresser à la section territoriale de voirie (uniquement à Paris)
Ville de Paris
Pour déposer sa demande et/ou pour obtenir un complément d'information (uniquement à Marseille)
Permet aux professionnels marseillais de demander :
-
un emplacement sur un marché en plein air ou dans une halle couverte,
-
l'autorisation d'installer une terrasse, un étalage, une enseigne devant un commerce,
-
l'autorisation d'installer un échafaudage ou une palissade sur le domaine public.
Ministère chargé de l'intérieur
Service-public.fr
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline