Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quel que soit leur statut juridique, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC et étant imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié).

Les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, sauf les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, et les entreprises situées en zone aidée....

À savoir : les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent bénéficier du CIR.

Sont couvertes par le CIR, les activités de recherche et de développement telles que les activités de recherche fondamentale (contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques) ou appliquée (applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles) et les activités de développement expérimental (prototypes ou installations pilotes), quel qu'en soit le domaine.

Pour être éligibles au CIR, les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

Sont éligibles les dépenses suivantes :

À savoir : les dépenses de recherche confiées aux stations et fermes expérimentales agricoles sont doublées.

Le taux du crédit d'impôt recherche est de :

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice.

Les subventions publiques reçues pour les projets de recherche ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit. Les subventions remboursables sont ajoutées aux bases de calcul pour l'année de leur remboursement.

Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 20 % (ou 40 % dans les départements d'outre-mer), sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, l'entreprise doit joindre l'imprimé 2069-A-SD à sa déclaration de résultats :

Formulaire : Crédit d'impôt en faveur de la recherche

Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros, l'entreprise doit accompagner sa déclaration d'un descriptif des travaux en cours, des moyens matériels et humains affectés et de leur localisation. L'absence de ce document est sanctionnée d'une amende de 1 500 €.

Le délai de réponse de l'administration à une demande de CIR est de 3 mois.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche ont eu lieu.

En cas d'impossibilité d'imputation sur un bénéfice trop faible par exemple, le crédit excédentaire non imputé constitue une créance sur l'État, qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des 3 années suivantes. Au bout de 3 ans, la créance est remboursable.

Le remboursement anticipé de la créance du CIR, sans le délai de carence de 3 ans, est possible pour :

Les entreprises créées depuis moins de 2 ans sont tenues d'accompagner leur demande de remboursement des justificatifs des dépenses de recherche : contrats, factures, déclaration DADS et feuilles de paie, etc.