Pour devenir propriétaire d'un brevet, il est nécessaire d'effectuer un dépôt à l'INPI.

Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale, vous pouvez déposer vous-même votre brevet ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.

Mode d'emploi pour constituer le dossier de dépôt de brevet. Voici toutes les étapes pour remplir les formulaires.

Le paiement des annuités maintient un brevet en vigueur pour une période de 20 ans maximum. Passé cette période, l'invention tombe dans le domaine public, c'est-à-dire qu'elle ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l'exploiter.

La protection accordée par une marque enregistrée à l'Inpi est valable uniquement sur le territoire français. Quand une entreprise française vient à exporter ses produits et/ou services, éventuellement par l'intermédiaire de partenaires étrangers, elle doit étendre la protection de sa marque française à d'autres pays.