Guide des droits et démarches administratives

Bourg-la-Reine

Bourg-la-Reine
Imprimer

Exploitation et classement d'un camping

Accueil > Secteurs d'activité > Autres secteurs > Tourisme > Hébergements > Exploitation et classement d'un camping
www.service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Remonter au niveau parent

Tout savoir sur la démarche

Le classement des terrains de camping est effectué à la demande de l'exploitant auprès d'un organisme accrédité et selon une réglementation spécifique en matière de délais, de critères d'évaluation et de publicité.

Activités concernées

Les terrains aménagés de camping et de caravanage destinés à l'accueil :

  • de tentes,

  • de résidences mobiles (caravanes ou camping-cars),

  • d'habitations légères de loisir, démontables ou transportables (de type mobile-home ou cabane dans les arbres).

Ils peuvent faire l'objet d'une exploitation permanente (à l'année) ou saisonnière.

Permis d'aménager ou déclaration préalable

La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping nécessitent :

  • pour un terrain accueillant jusqu'à 20 personnes ou 6 hébergements (tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs) : une déclaration préalable

  • pour un terrain permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements : un permis d'aménager

  • pour le réaménagement d'un terrain de camping existant, ayant pour effet d'augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements : un permis d'aménager

Classement par étoiles

Le classement comprend 5 catégories de 1 à 5 étoiles.

L'attribution des étoiles est effectuée selon plus de 200 critères portant sur les équipements, les services offerts aux clients, l'accessibilité aux personnes handicapées et le développement durable.

La surface minimale d'un emplacement doit être de :

  • 70 m² pour les 1* et 2*,

  • 80 m² pour les 3*, 4* et 5*.

N'y sont pas comptées les places de stationnement pour les auto-caravanes (camping-car), dont la surface minimale est de 35 m², quelle que soit la catégorie de classement.

Ils sont également classés selon la destination des emplacements :

  • mention « tourisme » si plus de 50 % des emplacements sont destinés à la location à la nuitée, à la semaine ou au mois pour une clientèle de passage,

  • mention « loisirs » si plus de 50 % des emplacements sont destinés à une occupation supérieure au mois par une clientèle qui n'y élit pas domicile.

Si le nombre d'emplacements exploités augmente de plus de 10 %, l'exploitant doit faire une nouvelle demande de classement.

Attention : même si le classement d'un camping est facultatif et se fait à la demande de l'exploitant, il est indispensable pour bénéficier de l'application du taux réduit à 10 % de la TVA. L'exploitant d'un terrain de camping non classé doit facturer ses prestations au taux normal de 20 %.

Demande de classement

La procédure est engagée volontairement par l'exploitant.

L’exploitant de l'établissement doit :

  • commander une visite de contrôle auprès d'un organisme accrédité, après inscription sur le site d'Atout France,

  • remettre son pré-diagnostic au cabinet de contrôle lors de la visite.

Le certificat de visite via le site d'Atout France doit être remis à l'exploitant dans les 15 jours suivant la visite, puis la décision du classement est publiée sur le site d'Atout France.

La visite de contrôle est valable 3 mois et Atout France a 1 mois pour prononcer le classement.

Le classement est valable pendant 5 ans, et son renouvellement doit être demandé par l'exploitant avant l'expiration du délai selon la même procédure.

Téléservice : Demande en ligne de classement des hébergements touristiques

À noter : le nombre d'emplacements indiqué dans la demande de classement doit correspondre au nombre d'emplacements autorisés par le permis d'aménager dans la limite de l'augmentation de 10 %.

Radiation

En cas de manquement grave à l'obligation d'entretien des aménagements, le préfet peut prononcer la radiation du terrain de camping de la liste des établissements classés.

Il est tenu au préalable de prévenir l'exploitant et lui permettre de se faire entendre. Il doit informer Atout France de sa décision.

Catégorie « Aire naturelle »

Elle concerne l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes (camping-cars), sur des emplacements nus non desservis individuellement en eau ou en électricité et non raccordés au système d'assainissement.

Il est interdit d'y implanter des habitations légères de loisirs (bungalows) ou des résidences mobiles de loisirs (mobile-homes).

La période d'exploitation de ces terrains de camping ne doit pas dépasser 6 mois par an, continus ou pas.

Les habitations légères de loisirs (comme les mobile-homes) et les résidences mobiles y sont interdits.

La création d'une aire naturelle doit répondre à des normes d'insertion paysagères.

Les terrains de camping classés en catégorie aire naturelle doivent apposer un panonceau spécifique.

Obligations d'information

L'exploitant du camping doit apposer à l'entrée un panonceau indiquant le classement attribué aux lieux.

Les terrains de camping classés doivent afficher, dans le bureau d’accueil ou à l’entrée du terrain, les informations suivantes :

  • nombre total d'emplacements, leur répartition en « loisirs », « tourisme » ou en « aire naturelle »,

  • nombre de places de stationnement pour auto-caravanes,

  • plan du terrain avec s'il y a lieu les emplacements numérotés,

  • prix pratiqués,

  • règlement intérieur (correspondant au modèle établi par un décret),

  • nombre d’emplacements nus,

  • nombre d'emplacements « grand confort caravane » et « confort caravane ».

Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise aux propriétaires de résidences mobiles de loisirs. Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.

Avant la conclusion d’un contrat de location saisonnier d’un hébergement en hôtellerie de plein air (camping, « mobil-homes » ou toute habitation légère de loisirs), le prestataire doit porter à la connaissance du consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou tout autre procédé, notamment sur le site internet du vendeur, les informations obligatoires suivantes :

  • l’état descriptif de l’hébergement (description des lieux loués et des équipements communs),

  • sa situation géographique,

  • les prix de la location pour la période considérée et le montant de la taxe de séjour,

  • les tarifs des prestations annexes ou suppléments non compris dans le prix de la location,

  • les conditions de location (montant des arrhes ou acomptes avec les conditions de règlement, frais de réservation, coûts de l’assurance annulation et de l’assurance responsabilité civile obligatoire, ou restrictions),

  • les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle.

À savoir : l'exploitant doit faire remplir une fiche individuelle de police par tout touriste de nationalité étrangère, y compris par un ressortissant de l'Union européenne, dès son arrivée.

Dernière mise à jour le 15 janvier 2016

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Références


www.service-public.fr

Motorisé parSIP, un service d'aYaline, un service d'aYaline