Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'économie |
Tout savoir sur la démarche
Les communes peuvent mettre en place de façon facultative une taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées exercées sur leur territoire. Chaque municipalité en détermine le montant par délibération et recouvre l'impôt sur déclaration de l'exploitant. Sont soumis à cette taxe les commerçants ambulants, les marchands saisonniers, les exploitants de « food truck » (camion-cantine ou camion à pizza, par exemple)...
Personnes concernées
Sont redevables de la taxe sur les activités commerciales saisonnières non salariées :
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l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité dans une commune ayant institué la taxe ;
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la personne déjà assujettie à une redevance de stationnement et qui exploite un emplacement ou utilise un véhicule pour y exercer une activité concernée par la taxe.
Une même activité ne peut pas être soumise à la fois à cette taxe et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui signifie que les personnes assujetties à la CFE ne sont pas concernées, s'il s'agit effectivement de la même activité.
À noter : cette taxe s'ajoute à la redevance pour occupation du domaine public qui constitue un droit de voirie.
Montant
La taxe est calculée sur le nombre de jours d'activité.
Le montant de la taxe est basé sur la surface du local ou de l'emplacement de l'activité.
Si elle a lieu uniquement dans un véhicule (« food truck » par exemple), le calcul doit être fait sur le double de la surface du véhicule (par exemple, un camion d'une surface de 15 m² est taxé à hauteur de 30 m²).
Le tarif de la taxe, fixé par le conseil municipal, doit être compris entre 0,76 € et 9,15 € par m² et par jour.
Si le saisonnier utilise à la fois un emplacement (ou un local) et un véhicule sur une même commune, la taxe est assise sur la surface de l'emplacement, ou du local, augmentée de celle du véhicule.
Déclaration et paiement
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, d'effectuer une déclaration auprès de la commune qui calcule et recouvre l'impôt.
La déclaration doit être adressée en double exemplaire à la mairie du lieu où il souhaite exercer son activité. Elle doit indiquer :
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le nom (ou la dénomination sociale) du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au RCS;
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la nature et le lieu d'implantation ;
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la superficie du local ou de l'emplacement et/ou du véhicule ;
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la date de début et de fin d'activité.
La taxe doit être versée le jour de la déclaration et pour la durée du séjour auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes.
Au-delà d'un mois d'activité, le déclarant peut demander un paiement mensuel en l'indiquant dans sa déclaration.
Le manquement aux obligations de déclaration ou de paiement peut être sanctionné d'une amende de 150 €.
Où s'adresser ?
Références
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