Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Quelles sont les règles d'éclairage des publicités, enseignes et bâtiments professionnels la nuit ?
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'environnement |
Tout savoir sur la démarche
Afin de réduire les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses et des bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels, bâtiments publics, façades et vitrines par exemple) est limité.
|
Type de dispositif |
Taille de l'agglomération |
Obligation d'extinction |
|---|---|---|
|
Publicité et préenseigne lumineuse |
Moins de 800 000 habitants |
Entre 1 heure et 6 heures du matin |
|
Au dessus de 800 000 habitants |
Selon les modalités du règlement local de publicité (RLP) |
|
|
Enseigne lumineuse* |
Quelle que soit la taille |
Entre 1 heure et 6 heures du matin |
|
Vitrine de magasin ou d'exposition |
Quelle que soit la taille |
Entre 1h (ou une heure après la fermeture ou la fin d'occupation des locaux) et 7 heures (ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt) |
|
Éclairage intérieur des locaux professionnels |
Quelle que soit la taille |
1 heure après la fin d'occupation des locaux |
|
Façade des locaux professionnels |
Quelle que soit la taille |
au plus tard à 1 heure |
* Par dérogation, les commerces en activité entre minuit et 7 heures du matin peuvent allumer leur enseigne une heure avant l'ouverture et la laisser allumée jusqu'à une heure après la fermeture.
Pour les bâtiments à usage mixte (à usage d'habitation et usage professionnel), seule la partie non résidentielle (locaux professionnels ou commerces en rez-de-chaussée par exemple) est concernée par ces dispositions.
Des dérogations plus ou moins restrictives à l'extinction nocturne peuvent être décidées par arrêté municipal ou préfectoral, les veilles de jours fériés chômés, lors des illuminations de Noël, autorisées la semaine précédant Noël, ainsi que dans les zones touristiques exceptionnelles ou lors d'événements exceptionnels à caractère local.
Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d'urgence.
L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas :
-
aux affiches éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain (abris-bus, kiosque à journaux, colonne porte-affiches...) ;
-
aux aéroports ;
-
aux publicités numériques sur le mobilier urbain, à condition que les images soient fixes ;
-
aux publicités numériques de surface exceptionnelle (50 m² maximum) ;
-
à l’éclairage public de la voirie, notamment les réverbères apposés en façade ;
-
aux installations d’éclairage à détection de mouvement ou d’intrusion, destinées à assurer la protection des bâtiments.
Le maire de la commune est chargé de contrôler le respect de ces dispositions et de mettre en demeure la personne ou entreprise en infraction dans un délai qu'il détermine.
À savoir : un arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance et de consommation électrique, est en attente de parution.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure
Ministère chargé de l'environnement
Références
- Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
- Code de l'environnement : article R581-35 : Publicités lumineuses
- Code de l'environnement : articles L583-1 à L583-5 : Prévention des nuisances lumineuses
- Code de l'environnement : article R581-59 : Enseignes lumineuses
- Circulaire du 5 juin 2013 relative à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Motorisé par
, un service d'aYaline