Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Rupture du contrat de travail pour cas de force majeure
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de force majeure, l'employeur peut mettre fin immédiatement à un contrat de travail sans tenir compte de la procédure prévue en matière de licenciement. Le salarié perçoit certaines indemnités compensatrices, sous conditions.
Conditions
La force majeure est caractérisée par un événement :
-
extérieur,
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imprévisible lors de la conclusion du contrat,
-
irrésistible dans son exécution.
La poursuite du contrat de travail en raison de cet événement doit être rendue impossible.
Le juge détermine au cas par cas l'existence d'un événement relevant de la force majeure.
Elle peut être reconnue à l'occasion d'un incendie ou d'un cyclone entraînant la destruction totale de l'entreprise sans possibilité de reprise de l'activité.
Une décision administrative peut aussi constituer un cas de force majeure (par exemple, le retrait d'un agrément obligatoire pour exercer l'activité).
À savoir : si le salarié estime que les conditions d'une rupture du contrat pour cas de force majeure ne sont pas réunies, il peut saisir le conseil des prud'hommes.
Rupture du contrat
Le contrat de travail est rompu immédiatement.
L'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement. Aucun préavis n'est effectué.
L'employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Indemnisation
* Cas 1 : Salarié en CDI
Le salarié perçoit :
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et, si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice dont le montant est égal au celui de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
* Cas 2 : Salarié en CDD
Le salarié perçoit :
-
et, si la rupture du contrat est la conséquence d'un sinistre, une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu'au terme du contrat.
La prime de précarité n'est pas versée.
Questions ? Réponses !
Références
- Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28 : Rupture d'un contrat de travail temporaire pour cas de force majeure
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4 : Force majeure pendant un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
- Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13 : Force majeure pendant un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Code du travail : article L1243-10 : Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
- Code civil : article 1218 : Conditions
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