Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Modalités d'exercice des activités privées de sécurité
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur |
Tout savoir sur la démarche
L'activité des agents privés de sécurité est soumise à une réglementation portant sur le périmètre et les modalités de leur intervention (inspection et palpation des personnes), la tenue et le port d'armes. Elle est différente selon la nature de leur activité (surveillance, transports de fond, etc.).
Activités concernées
Les activités privées de sécurité portent sur :
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la surveillance humaine ou par des systèmes de sécurité électroniques, le gardiennage de biens et de locaux, la sécurité des personnes s'y trouvant,
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le transport et la surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux,
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la protection physique des personnes (communément exercée par des « gardes du corps »).
Les agents en exercice sont :
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soit des employés d'entreprises de sécurité privée,
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soit des agents de services internes de sécurité d'entreprises (magasin, hypermarché ou discothèque par exemple).
Le professionnel assurant la protection physique de personnes ne peut pas exercer une autre activité.
Périmètre d'action
Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage doivent exercer leurs activités uniquement à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
La surveillance par des gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département, du préfet de police à Paris ou du préfet de police des Bouches-du-Rhône. La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance. Cette autorisation doit indiquer si les agents peuvent être armés. Exercer ou faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans autorisation est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Les agents de sécurité ne doivent pas :
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s'immiscer dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant,
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surveiller les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
Tenue
Les agents privées de sécurité doivent porter une tenue spécifique :
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qui doit permettre de les distinguer clairement des uniformes des agents des autorités officielles (police, gendarmerie, douane, etc.),
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qui comporte au moins un insigne apparent et lisible, reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise.
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les agents :
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de protection de personnes,
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de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux,
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de convoyeurs de fonds utilisant un véhicule banalisé.
L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités de sécurité nécessite obligatoirement la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public doivent être tenus en laisse.
Inspection et palpation
Les agents chargés de la surveillance ou du gardiennage peuvent inspecter visuellement les sacs ou bagages à main, mais leur fouille ne peut être effectuée qu'avec le consentement de leur propriétaire.
Les palpations de sécurité sont autorisées :
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soit en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département (ou le préfet de police de Paris ou dans les Bouches-du-Rhône) et les agents doivent être spécialement habilités et agréés par ces mêmes autorités,
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soit dans le cadre de manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, les agents doivent être agréés par la commission régionale d'agrément et de contrôle du Cnaps, et les palpations de sécurité ne peuvent être effectuées que sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
Dans les deux cas, l'accord exprès des personnes concernées par la palpation doit être donné.
Pour recevoir un agrément, les agents de surveillance et de gardiennage doivent être titulaires de la carte professionnelle.
La demande d'agrément doit être présentée par l'employeur de l'agent de sécurité.
L'agrément est valable sans limite de durée, mais devient caduc lorsque l'agent cesse d'être employé par la société de sécurité ayant présenté la demande d'agrément ou en cas de retrait de sa carte professionnelle.
À savoir : les palpations doivent être effectuées par un agent du même sexe que la personne concernée.
Port d'armes
Les agents de surveillance et de gardiennage ne sont en principe pas armés. Toutefois, ils peuvent l'être dans des conditions particulières, sur autorisation préfectorale, et uniquement pour des armes de catégorie B (saufs armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes) ou de catégorie C (saufs armes à feu à projectiles non métalliques, armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules).
Les agents qui sont chargés du transport de fonds sont obligatoirement armés d'une arme à feu de poing (1° de cat. B), sauf lorsque les fonds (billets, bijoux ou métaux précieux) sont transportés dans des véhicules banalisés.
Les agents assurant la protection physique des personnes ne doivent pas être armés.
Dans le cas des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeuble, le préfet peut, à la demande de la personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles ont confié le gardiennage et la surveillance, autoriser le port de générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ou de bâtons de défense de type tonfa, si les immeubles sont particulièrement exposés à des risques d'agression sur les personnes.
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