Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Non, le minimum vieillesse était un dispositif qui garantissait à une personne âgée disposant de faibles revenus, un niveau minimum de ressources. Depuis le 1er janvier 2006, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) remplace les multiples prestations du minimum vieillesse.
Seules les personnes qui bénéficiaient des allocations du minimum vieillesse avant 2006, ou qui ont commencé à en bénéficier en 2006 (avant que les textes relatifs à l'Aspa soient applicables), peuvent continuer à les percevoir si elles n'ont pas demandé à bénéficier de l'Aspa. Le basculement n'est pas automatique.
Le minimum vieillesse est un dispositif à 2 niveaux :
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le premier niveau garantit à la personne âgée un revenu au minimum égal au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). Lorsque les ressources du retraité sont inférieures à ce montant, une majoration de pension lui est accordée. Si la personne âgée ne peut prétendre à aucune retraite, l'allocation spéciale vieillesse lui est versée.
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le 2e niveau est constitué par l'allocation supplémentaire qui permet d'atteindre le niveau du minimum vieillesse.
Le montant du minimum vieillesse est fixé à (803,20 € par mois pour une personne seule et 1 246,97 € par mois pour un couple).
Il faut remplir les conditions suivantes :
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Être Français ou étranger en situation régulière,
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Résider en France,
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Avoir commencé à bénéficier du minimum vieillesse avant 2006,
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Disposer de ressources inférieures à certains plafonds.
Les plafonds de ressources diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne seule ou d'un couple.
Les sommes versées au titre de l’allocation supplémentaire sont récupérées sur la succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 €.
Où s'adresser ?
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Pour s'informer, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Pour tout renseignement si vous êtes béneficiaire du minimum vieillesse
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
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Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014 : Revalorisation annuelle en avril
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
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