Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Litige avec l'administration : référé provision
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice |
Tout savoir sur la démarche
La procédure de référé provision permet de recevoir rapidement une partie des sommes dues par une administration ou un organisme public.
De quoi s'agit-il ?
Le référé provision est une procédure accélérée faite auprès du tribunal administratif. Elle permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration ou un organisme public.
Le demandeur doit pouvoir démontrer que la créance de l'administration est incontestable.
Il n'est pas obligatoire d'introduire, parallèlement au référé, une procédure classique devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond.
À noter : contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.
Comment le demander ?
Une requête écrite précisant
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le fondement juridique de la demande,
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la nature de la créance
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et son montant
doit
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être déposée au greffe de la juridiction concernée
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ou lui être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.
Examen de la demande
C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.
Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il notifie sa décision aux personnes intéressées.
À noter : avant versement de la provision, le juge peut exiger du demandeur une garantie financière, pour le cas où il devrait en définitive la rembourser.
Si la requête est rejetée, le demandeur peut faire appel de cette décision dans les 15 jours suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un recours en cassation peut être engagé devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant la notification du rejet.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Pour se faire assister
Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Références
- Code de justice administrative : articles R541-1 à R541-6 : Octroi d'une provision
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