Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Conseil syndical de copropriété
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Le conseil syndical est composé de membres de la copropriété élus. Il coordonne les relations entre le syndic et copropriétaires et assure une mission consultative, d'assistance et de contrôle du syndic.
Rôle
Le conseil syndical peut donner son avis ou être consulté à propos de toutes les questions concernant le syndicat des copropriétaires.
Par ailleurs, le conseil syndical est obligatoirement consulté pour :
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la mise en concurrence des marchés et contrats lorsque leur coût dépasse un montant fixé par l'assemblée,
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et la conclusion des contrats.
La mission d'assistance peut porter, par exemple sur le choix des entreprises appelées à assurer l'entretien courant de l'immeuble ou à réaliser les travaux décidés par l'assemblée générale.
La mission d'assistance est définie
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soit dans le règlement de copropriété,
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soit par une décision spécifique de l'assemblée des copropriétaires.
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment :
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la comptabilité du syndicat,
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la répartition des dépenses,
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les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats,
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ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'exécution.
À cet effet, le conseil syndical peut consulter toute pièce ou document relatif à la gestion et l'administration de la copropriété ou intéressant le syndicat de copropriétaires notamment :
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des dossiers,
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des échanges (mails, lettres),
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des registres...
Il peut librement faire des copies de ces documents.
À noter : le président du conseil syndical peut mettre en demeure l'ancien syndic de remettre les documents de la copropriété au nouveau syndic.
Composition
Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat de copropriétaires.
Pour être membre du conseil syndical, il faut être :
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propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une société civile immobilière),
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ou marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,
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ou représentant légal d'un copropriétaire,
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ou usufruitier,
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ou acquéreur à terme (variante de l'achat en viager).
Le syndic et son entourage familial (époux(se) concubin(e), partenaire de Pacs, parents, enfants, frères ou sœurs) ou professionnel (salariés) ne peuvent pas être membres du conseil syndical, et ce, même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Cette règle ne s'applique pas s'il s'agit d'un syndic fonctionnant sous la forme d'une coopérative.
Les membres du conseil syndical sont élus :
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à la majorité absolue,
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pour un mandat de 3 ans renouvelable.
À défaut de majorité (ou faute de candidat), le syndic ou tout copropriétaire peut saisir le juge du tribunal d'instance pour qu'il :
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désigne les membres du conseil syndical avec leur accord,
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ou constate l'impossibilité d'instituer un conseil syndical.
Tribunal d'instance (TI)
Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :
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selon les règles fixées par le règlement de copropriété,
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ou à la majorité des membres à défaut de précision.
À savoir : le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité.
Fonctionnement
Les règles particulières du fonctionnement du conseil syndical sont fixées par :
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le règlement de copropriété,
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ou à défaut, par les copropriétaires à la majorité simple.
Dans l'exécution de sa mission, le conseil syndical peut :
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prendre conseil auprès de toute personne de son choix,
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demander un avis technique à tout professionnel spécialisé sur une question particulière (chaudière, ascenseur...).
Rémunération
Les membres du conseil syndical ne sont pas rémunérés.
Les dépenses nécessaires pour l'exécution de leur mission sont réglées par les copropriétaires au titre des dépenses courantes d'administration du budget prévisionnel.
Fin de mandat
Les membres du conseil syndical peuvent rompre leur mandat quand ils le souhaitent.
En cours de mandat, tout membre du conseil syndical peut être révoqué par les copropriétaires à la majorité absolue.
À noter : le conseil syndical n'est plus valablement constitué quand plus d'un quart des sièges sont vacants, quelle que soit la cause de cette vacance (maladie, démission, révocation...).
Responsabilité
Le conseil syndical n'étant pas doté de la personnalité morale, sa responsabilité ne peut pas être engagée.
Chacun des membres du conseil syndical peut voir sa responsabilité personnelle engagée dans l'exécution de sa mission, par exemple pour :
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défaut de contrôle de la gestion du syndic,
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dépenses illégales,
-
entente frauduleuse avec le syndic ou un artisan...
Il est donc recommandé à chacun des membres d'être couvert par une assurance responsabilité civile.
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Références
Voir aussi
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