Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La conduite accompagnée n'est généralement possible que si l'assurance du ou des véhicules utilisés comporte une extension de garantie. Contactez votre assureur pour lui signaler la mise en place de la conduite accompagnée (ou de la conduite supervisée) et vérifier ainsi si une extension de garantie est nécessaire.
Demande d'une extension de garantie
Vous devez demander à votre assureur ou à votre compagnie d'assurance une extension de garantie de votre contrat si la conduite accompagnée (ou supervisée) n'est pas garantie par votre contrat actuel.
Signalez-le dès l'inscription à l'auto-école de votre enfant, sans attendre la phase de conduite accompagnée.
Cette extension n'entraîne pas de surprime.
En cas d'acceptation de ce nouveau risque, l'assurance modifiera alors le contrat par voie d'avenant. Il s'agit d'un document ajoutant un nouveau conducteur en apprentissage à votre contrat actuel.
Les garanties prévues au contrat couvrent alors le nouveau conducteur en apprentissage.
À noter : si vous souhaitez donner des leçons de conduite bénévoles, vous devez également demander à votre assureur une extension spéciale des garanties de votre contrat.
En cas de refus de l'assureur
L'assureur peut refuser de donner cette garantie si vous avez été condamné pour certains délits :
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homicide et blessures involontaires,
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conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,
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délit de fuite,
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refus d'obéir à un ordre de s'arrêter,
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conduite en période de suspension ou d'annulation du permis.
L'assureur peut également refuser le nouveau conducteur en apprentissage, s'il estime que le risque est trop élevé.
Vous devrez alors trouver un autre assureur qui vous accepte. Vous pouvez aussi saisir le médiateur des assurances.
Pour en savoir plus
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Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Où s'adresser ?
Pour obtenir une extension de garantie de votre contrat
Pour obtenir des informations complémentaires
Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Références
- Code des assurances : articles R211-10 à R211-13 : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur
- Code des assurances : articles L211-1 et L211-2 : Personnes assujetties
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