Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Alcool au volant
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous n'avez pas le droit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme (ou 0,2 gramme si vous avez un permis probatoire). La police et la gendarmerie peuvent pratiquer des dépistages de l'alcoolémie. Si le taux de 0,5 g est dépassé, la nature de l'infraction et les sanctions applicables diffèrent selon que le taux est inférieur à 0,8 gramme par litre de sang ou s'il est égal ou supérieur à 0,8 gramme.
Seuil d'alcoolémie
Pour vérifier votre taux d'alcool, vous pouvez utiliser un éthylotest, parfois appelé « Alcootest », du nom d'une marque déposée. La possession d'un éthylotest dans votre véhicule est obligatoire.
Si vous êtes titulaire d'un permis probatoire ou que vous êtes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, il vous est interdit de conduire si vous dépassez les seuils suivants :
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concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre
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ou concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre.
Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans et que votre permis n'est pas probatoire, il vous est interdit de conduire si vous dépassez les seuils suivants :
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concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre
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ou concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Dépistage
Le dépistage pratiqué par les forces de police et de gendarmerie peut être obligatoire ou aléatoire.
Dans le cadre des dépistages, l'éthylotest est fourni par les forces de l'ordre.
Le dépistage est obligatoirement effectué dans les cas suivants :
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en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel (même si l'automobiliste n'en est pas responsable),
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ou en cas d'infraction au code de la route (même en dehors d'un état d'ivresse manifeste).
Des dépistages peuvent également être pratiqués de manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation.
Vérification du taux d'alcool
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Dépistage positif
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Refus de se soumettre au dépistage simple par éthylotest
La vérification est pratiquée :
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soit par prise de sang et examens médicaux,
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soit au moyen d'un éthylomètre.
En cas de refus de la vérification du taux d'alcool, à moins d'une contre-indication médicale précise, vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g d'alcool dans le sang.
Sanctions
* Cas 1 : Taux compris entre 0,5 g (ou 0,2) et 0,8 g
Conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5 gramme (ou 0,2 gramme si vous avez un permis probatoire ou êtes en apprentissage) et inférieur à 0,8 gramme par litre de sang constitue une contravention.
Vous risquez les sanctions suivantes :
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une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe d'un montant maximum de 750 €
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et le retrait de 6 points du permis de conduire,
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et, éventuellement, une suspension du permis de conduire.
Ces sanctions s'appliquent même en l'absence de tout signe d'ivresse.
* Cas 2 : Taux de 0,8 g ou plus
Conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, même en l'absence de tout signe d'ivresse, constitue un délit. Il entraîne des sanctions immédiates infligées par les forces de l'ordre et par le préfet, puis des sanctions judiciaires (c'est-à-dire infligées par un tribunal).
Un agent des forces de police ou de gendarmerie peut retenir immédiatement, et pour 72 heures maximum, le permis de conduire d'un conducteur :
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si son taux d'alcool dans le sang est d'au moins 0,8 gramme par litre,
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ou s'il est manifestement en état d'ivresse.
6 points sont retirés du permis de conduire.
Si l'automobiliste ne peut pas être remplacé par un passager, la voiture est immobilisée.
En fonction des résultats de l'analyse de sang, le permis peut être suspendu administrativement (c'est-à-dire par le préfet) pendant 6 mois maximum.
Cette sanction administrative ne peut pas faire l'objet d'aménagement tel que l'application de la suspension en dehors des heures de travail.
Les sanctions judiciaires encourues sont de différentes natures (amende, peine de prison, suspension ou annulation du permis de conduire, obligation d'effectuer, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, peine de travail d'intérêt général ou jours-amende, peine complémentaire) :
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l'amende peut atteindre 4 500 € ;
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la peine d'emprisonnement peut aller jusqu'à 2 ans ;
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la suspension du permis de conduire peut durer jusqu'à 3 ans et ne peut pas être aménagée pour permettre au conducteur d'exercer son activité professionnelle ;
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l'annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau permis peut aller jusqu'à 3 ans au plus ;
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l'interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, peut atteindre une durée de 5 ans au maximum ;
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l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD) peut s'étendre sur une durée de 5 ans au maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par le juge, à la fin de la durée d'annulation ou de suspension.
Le fait de contourner l'obligation d'utiliser l'EAD en le détériorant ou en faisant démarrer le véhicule par une autre personne est puni d'une amende de 5ème classe. La même sanction est appliquée à la personne qui a aidé à commettre l'infraction.
En cas de récidive, le juge prononce automatiquement une peine complémentaire de confiscation du véhicule si le contrevenant en est propriétaire. Il peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée (par exemple si le véhicule sert à d'autres personnes de la famille).
Vous êtes obligé de faire équiper votre véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) :
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si vous avez été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif,
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ou si vous faites l'objet d'une décision de restriction d'usage du permis de conduire par le préfet avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD à la suite d'une infraction liée à l'abus d'alcool.
En cas de contrôle, vous devez présenter aux forces de l'ordre une attestation indiquant que votre véhicule en est équipé.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Questions fréquentes sur l'éthylotest
Ministère chargé des transports
Références
- Code de la route : articles R234-1 à R234-7 : Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,20g par litre
- Code de la route : articles L234-1 à L234-18 : Taux d'alcool supérieur ou égal à 0,80g par litre
- Code de la route : articles R233-1 à R233-3 : Documents à présenter en cas de contrôle routier
- Code pénal : articles 131-3 à 131-9 : Peines correctionnelles
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