Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.
Elle peut être établie sous forme d'acte authentique par un notaire ou d'acte sous seing privé.
Dans ce dernier cas, il est possible d'utiliser le modèle de document suivant :
Lettre type : Modèle de reconnaissance de dettes ou prêts entre particuliers
La reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier, en cas de conflit avec le débiteur, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
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date et signature du débiteur,
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nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
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montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2, seule la somme écrite en toutes lettre est prise en compte),
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indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible,
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s'il est prévu, indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure).
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
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