les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, instituts nationaux des sciences appliquées, écoles normales supérieures, etc.) ;

et les établissements publics à caractère scientifique et technologique (institut national de la recherche agronomique – INRA – centre national de la recherche scientifique – C.N.R.S. – institut national d'études démographiques – INED, etc.).

l'autorisation administrative de création de la fondation partenariale est délivrée par le recteur de l'académie dans laquelle la fondation a fixé son siège. Il assure également la publication de cette autorisation ;

les fondations partenariales bénéficient des mêmes prérogatives que les fondations universitaires ;

la fondation partenariale peut être créée sans durée déterminée. Dans ce cas, elle est dissoute, soit par le constat, par le conseil d'administration, que les ressources de la fondation sont épuisées, soit à l'amiable par le retrait de l'ensemble des fondateurs ;

les fondations partenariales peuvent abriter des fondations sous égide en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions ;

en cas de dissolution de la fondation partenariale, les ressources non employées sont attribuées par le liquidateur à l'une ou à plusieurs de la ou des fondations universitaires ou partenariales créées par l'établissement d'enseignement supérieur. Lorsque l'établissement ne dispose d'aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées lui sont directement attribuées ;

la fondation partenariale peut recevoir des legs, des donations, bénéficier du mécénat et faire appel à la générosité publique ;

les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel disposent de la majorité des sièges au conseil d'administration ;

les règles particulières de fonctionnement de chaque fondation sont fixées dans ses statuts.