Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les voies de recours dans un litige locatif ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
En cas de conflit dans le cadre d'une location immobilière, vous pouvez tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, il faut saisir le juge. Le tribunal compétent et les délais de saisine dépend de la nature du litige.
Dépôt de garantie
* Cas 1 : Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
-
relatant les faits le plus précisément possible,
-
et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).
La procédure est gratuite.
* Cas 2 : Recours au juge
Si le litige concerne un dépôt de garantie d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €, le juge de proximité dont dépend le logement loué doit être saisi.
Au-delà de 4 000 €, le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi.
Vous avez 3 ans pour saisir le juge à compter du jour où le dépôt de garantie aurait dû vous être versé.
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Révision annuelle de loyer
* Cas 1 : Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
-
relatant les faits le plus précisément possible,
-
et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).
La procédure est gratuite.
* Cas 2 : Recours au juge
En cas de litige sur une révision annuelle de loyer, vous avez 1 an pour saisir le tribunal d'instance à compter de la date de révision du loyer.
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Complément de loyer
* Cas 1 : Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
-
relatant les faits le plus précisément possible,
-
et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).
La procédure est gratuite.
* Cas 2 : Recours au juge
En cas de litige sur le montant du complément de loyer éventuellement fixé par le bailleur, le locataire a 3 mois pour saisir le tribunal d'instance à compter de la réception de l'avis rendu par la commission de conciliation.
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Loyer surévalué
* Cas 1 : Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
-
relatant les faits le plus précisément possible,
-
et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).
La procédure est gratuite.
* Cas 2 : Recours au juge
Si vous souhaitez contester un loyer surévalué, vous devez saisir le tribunal d'instance au moins 5 mois avant la date de renouvellement du bail, sachant que la saisine de la commission de conciliation est un préalable obligatoire.
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Loyer sous-évalué
* Cas 1 : Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
-
relatant les faits le plus précisément possible,
-
et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).
La procédure est gratuite.
* Cas 2 : Recours au juge
Le juge du tribunal d'instance doit impérativement être saisi :
-
après l'expiration du délai de 2 mois dont dispose la commission de conciliation pour rendre son avis (obligatoire),
-
et avant la date d'échéance du bail.
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Encadrement des loyers
* Cas 1 : Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
-
relatant les faits le plus précisément possible,
-
et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).
La procédure est gratuite.
* Cas 2 : Recours au juge
En cas de litige portant sur l'encadrement des loyers, le tribunal d'instance dont dépend le logement loué doit être saisi, après la commission de conciliation.
La saisine du juge doit être faite dans les 3 ans à compter du jour où le litige est apparu.
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
Autres litiges
Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son bailleur, notamment ceux relatifs :
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aux impayés de loyer ou de charges,
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à la souscription d'une assurance habitation,
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au contrat de bail,
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à une expulsion.
* Cas 1 : Recours amiable
Quel que soit le litige qui vous oppose à votre locataire ou à votre bailleur (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), il est toujours préférable de trouver une solution amiable afin de conserver de bons rapports locatifs.
Courrier écrit
Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception :
-
relatant les faits le plus précisément possible,
-
et accompagné des arguments et preuves pour à étayer votre propos (références juridiques, factures, photos etc...).
Ce courrier est une première étape préalable incontournable pour engager ensuite un recours éventuel devant le juge.
Conciliation
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la commission départementale de conciliation.
La saisine est obligatoire pour certains litiges liés au loyer (encadrement, loyer sous-évalué, loyer sur-évalué, complément de loyer).
La procédure est gratuite.
* Cas 2 : Recours au juge
D'une manière générale, tout litige qui porte sur un litige lié à une location immobilière relève de la compétence du tribunal d'instance dont dépend le logement loué.
La saisine doit être faite dans les 3 ans à compter du jour auquel le litige est apparu.
À savoir : le recours à un avocat n'est jamais obligatoire.
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Références
- Code de l'organisation judiciaire : article R231-6 : Compétence territoriale du juge de proximité
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : article 7-1 : Délai de saisine du juge (cas général)
- Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52 : Compétence territoriale du tribunal d'instance (R221-48)
- Code de l'organisation judiciaire : articles R221-3 à R221-22-1 : Compétence du juge de proximité (R221-4 et R221-5)
- Code de l'organisation judiciaire : articles R221-37 à R221-39-1 : Compétence du tribunal d'instance (R221-38)
- Code de procédure civile : articles 827 à 828 : Avocat non obligatoire
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