Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
En quoi consiste la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
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Retraites ;
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Pensions d'invalidité ;
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Allocations de préretraite.
Toutefois, elle ne s'applique pas aux revenus suivants :
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Avantages de vieillesse ou d'invalidité non contributifs (allocations de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité) ;
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Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
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Retraites du combattant ;
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Retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre ;
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Pensions temporaires d'orphelins dans certains cas.
Vous êtes exonéré de Casa si le niveau de vos revenus est inférieur à certains plafonds.
* Cas 1 : En 2017
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2015 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2017.
* Cas 2 : En 2016
Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2014 est inférieur à certains plafonds sont exonérées de Casa en 2016.
À noter : les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa (par exemple, les rentes Perco).
Pour en savoir plus
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Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
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Site de la retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline