Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les responsabilités d'un expert-comptable ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'expert-comptable est responsable sur le plan civil, pénal et disciplinaire de ses manquements aux règles légales et déontologiques.
Responsabilité civile
L'expert-comptable est tenu responsable, à l'égard de ses clients et des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'expert-comptable, personne physique ou morale, doit donc obligatoirement souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Le montant des garanties d'assurances souscrites ne peut être inférieur à :
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500 000 € par sinistre,
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1 million d'euros par année d'assurance.
Responsabilité pénale
Dans l'exercice de ses fonctions, l'expert-comptable peut être tenu responsable des infractions suivantes :
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violation du secret professionnel,
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exercice illégal de la profession,
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usage abusif du titre d'expert comptable,
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négligence ou l'inobservation des règlements,
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omission d'écriture ou écritures inexactes ou fictives,
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fausse comptabilité, fraude fiscale.
La responsabilité de l'expert-comptable n'est pas engagée si, malgré des vérifications conformes aux usages et aux données acquises de la science comptable, il n'a pas été en mesure de découvrir l'irréalité des chiffres transmis par son client.
Responsabilité disciplinaire
L'expert-comptable est tenu de respecter les règles déontologiques d'indépendance, de probité, de discrétion, ce qui implique :
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d'établir un contrat écrit avec son client (une lettre de mission fixant l'étendue et la durée du mandat, les droits et obligations des parties)
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de compléter et mettre à jour régulièrement ses connaissances,
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de prendre le temps et le soin d'examiner chaque question pour acquérir une certitude suffisante avant de faire des propositions,
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se prononcer avec sincérité et objectivité, en apportant les réserves nécessaires,
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ne jamais se placer dans une situation qui puisse diminuer son libre arbitre, ou faire obstacle à l'accomplissement de ses devoirs,
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ne jamais se trouver en situation de conflit d'intérêts.
En cas de contravention aux lois et règlements, d'infraction aux règles professionnelles, de manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même non liés à l'activité professionnelle, l'expert comptable s'expose à des sanctions disciplinaires (réprimande, radiation, etc.).
Toute réclamation ou plainte doit être adressée au président de la chambre régionale de discipline.
Où s'adresser ?
Références
- Code de commerce : article R822-4
- Code général des impôts : articles 95ZA à 95ZN
- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
- Code général des impôts : article 170 ter
- Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
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