Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Travaux et aménagements dans un appartement (par le propriétaire occupant)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.
Travaux limités à l'intérieur de l'appartement
Vous avez le droit d'engager des travaux chez vous à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble et qu'ils n'impactent pas les parties communes.
Dans ce cadre, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation, notamment :
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aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...),
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adaptation du logement au handicap d'une personne sans impact sur les parties communes,
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abattre une ou plusieurs cloisons (hors mus porteurs),
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travaux d'isolation intérieure,
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installation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existant,
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nouvelle peinture, tapisserie etc...,
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pose de revêtements de sols (parquet, moquette, lino, carrelage...),
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création d'une cloisons pour gagner une pièce en plus.
Attention : monter une cloison dans un appartement pour le diviser en deux lots (en vue de leur location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à la destination de l'immeuble.
Travaux affectant les parties communes
Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).
À l'intérieur de votre logement, sont considérées comme des parties communes :
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le gros-œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble),
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les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipements communs qui traversent les logements privatifs,
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les coffres, gaines et têtes de cheminées.
Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires peut donc être imposé notamment si vos travaux
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impactent un mur porteur : abattement du mur ou création d'une porte, création d'une cuisine américaine pour agrandir le séjour, abaissement des combles pour agrandir leur hauteur sous plafond...,
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ou nécessitent de toucher à un conduit de cheminée,
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ou impliquent une intervention sur les canalisations ou systèmes de tuyauteries alimentant l'ensemble de la copropriété.
Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.
Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.
La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.
Travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble
Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).
C'est le cas notamment si vous souhaitez :
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créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...),
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créer une véranda,
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fermer un balcon,
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poser des volets ou des barreaux aux fenêtres,
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changer la couleur initiale des volets,
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édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...).
Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).
Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.
Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.
La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.
Il s'agit par exemple des travaux de :
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changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique),
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création d'ouverture donnant sur l'extérieur (oeil-de-bœuf, fenêtre, velux, chien assis...),
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changement de couleur des volets ou fenêtres,
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pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 25 : Vote à majorité absolue
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