Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?
Avertissement
La loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les règles applicables au supplément de loyer de solidarité à partir du 1er janvier 2018.
Cette page reste d'actualité jusqu'à cette date.
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Si vos revenus sont élevés, le paiement d'un surloyer peut vous être imposé. Lorsque vos revenus sont très élevés, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement social. Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas, dans certains cas (notamment pour le locataire âgé ou le logement situé dans certaines zones géographiques).
* Cas 1 : Cas général
** Cas 1.1 : Vos revenus dépassent de 20 % ou plus les plafonds de revenus requis
Dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social, un surloyer est appliqué.
Vous pouvez rester dans votre logement.
** Cas 1.2 : Vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs au plafond de revenus
Dans certaines zones géographiques, vous pouvez être contraint par votre bailleur de quitter votre logement social si :
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vos revenus sont au moins 2 fois supérieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social
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et ce pendant 2 années consécutives. Une enquête est effectuée chaque année pour déterminer vos revenus. Si 2 enquêtes de suite montrent que vos revenus sont trop hauts, vous devez quitter le logement.
À savoir : votre bailleur peut décider d'appliquer cette procédure, même si le logement n'est pas situé dans les zones géographiques concernées.
Cette perte de droit au maintien dans les lieux intervient à l'issue d'un délai de 3 ans.
Le point de départ de ce délai est le 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2è année consécutive, un dépassement du double de ces plafonds.
Par exemple si en 2014 et en 2015, l'enquête a montré que vos revenus dépassent le plafond, le délai sera calculé à partir du 1er janvier 2016. Vous devez donc avoir quitté votre logement avant le 1er janvier 2019.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin de ce délai de 3 ans.
Exceptions :
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si, durant le délai de 3 ans, vos revenus sont devenus inférieurs aux plafonds de ressources pour l'attribution de ce logement, vous n'avez pas à quitter votre logement ;
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si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive un dépassement du double des plafonds, vous pouvez rester dans votre logement.
* Cas 2 : Vous habitez en quartier prioritaire de la politique de la ville (QP) ou zone urbaine sensible (Zus)
Vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez être contraint de quitter votre logement social, quels que soient vos revenus :
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si le logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
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ou si le logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.
* Cas 3 : Vous avez plus de 65 ans
Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.
Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social.
* Cas 4 : Vous avez un handicap
Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.
Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social.
* Cas 5 : Vous avez une personne handicapée à charge
Vous pouvez rester dans votre logement social, quels que soient vos revenus.
Toutefois, un surloyer est appliqué dès que vos revenus dépassent de 20% les plafonds de ressources pour l'accès à un logement social.
Pour en savoir plus
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Quartiers prioritaires (QP)
Ministère chargé de la ville
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Carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville
Ministère chargé de la ville
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Zones urbaines sensibles (Zus)
Ministère chargé de la ville
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Dépassement du double des plafonds de ressources : les zones A et B1 concernées
Legifrance
Références
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9 : Article L441-3 : dépassement de 20 % ou plus les plafonds de ressources
- Code de la construction et de l'habitation : article L482-3 : Dépassement du double plafond de ressources (SEM)
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3 : Dépassement du double du plafond de ressources (HLM)
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