Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Diffusion d'œuvres musicales dans un cadre associatif
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Pour diffuser ou interpréter des œuvres musicales lors d'une manifestation ou utiliser de la musique pour sonoriser un site web ou des locaux, il est obligatoire d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) et de payer des droits de diffusion. Ce n'est pas le cas si l'usage de la musique choisie est tombée dans le domaine public et libre de droit.
Règles de diffusion de la musique dans un lieu public
Pour diffuser ou interpréter des œuvres musicales lors d'une manifestation publique ou utiliser de la musique pour sonoriser un site web ou des locaux, il est obligatoire (sauf s'il s'agit d'une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit) :
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d'obtenir une autorisation de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ;
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et de payer des droits de diffusion.
Les droits à payer se composent :
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des droits d'auteur ;
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et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV...). La rémunération équitable n'est pas due en cas d'interprétation des œuvres par des musiciens (par exemple à l'occasion d'un bal ou d'un concert).
Les droits d'auteur sont destinés à rémunérer les auteurs, les compositeurs et les éditeurs et sont répartis entre eux.
La rémunération équitable est destinée à rémunérer les interprètes et les producteurs de musique.
Démarche
L'association doit effectuer une demande d'autorisation de diffusion de musique au moyen des formulaires imprimables disponibles sur le site de la Sacem.
Le formulaire complété doit être envoyé à la délégation régionale de la Sacem.
Lorsque les œuvres musicales doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation, la liste des œuvres doit être jointe à la demande d'autorisation.
Délégations régionales de la Sacem
Tarifs
Le montant des droits d'auteur varie selon la nature de la manifestation.
Ainsi, par exemple :
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pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d'auteur dépend des conditions d'organisation de l'événement, notamment de sa gratuité ou non ;
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pour un loto associatif, le montant des droits d'auteur dépend du nombre de membres de l'association ;
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pour un carnaval, il est déterminé par application d'un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées ;
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pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d'élèves et du type de cours donné ;
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pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d'organisation du spectacle, etc.
Lorsqu'elle est due, le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d'auteur avec un minimum annuel fixé par type d'activité.
Des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d'autorisation est effectuée à l'avance.
Pour en savoir plus
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Toutes les demandes d'autorisations de diffusion de musique
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Où s'adresser ?
Pour s'informer et envoyer la demande d'autorisation de diffusion
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Références
- Code de la propriété intellectuelle : articles L122-4 : Droits patrimoniaux
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