Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Dans quels cas peut-on demander le déblocage anticipé de l'épargne salariale ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Dans le cadre de l'épargne salariale, les sommes versées sont indisponibles pendant une certaine durée. Toutefois, dans certaines situations exceptionnelles, vous avez le droit de récupérer les sommes de manière anticipée, en totalité ou en partie. Les possibilités de déblocage anticipé varient selon le dispositif (participation, PEE ou Perco). Le déblocage n'est pas automatique, vous devez en faire la demande.
Déblocage anticipé de la participation
Vous pouvez demander le déblocage anticipé de la participation dans les cas suivants :
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mariage, conclusion d'un Pacs,
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naissance ou adoption d'un 3e enfant,
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divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
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invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
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décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
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rupture du contrat de travail,
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surendettement,
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création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
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résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez le demander à tout moment en cas de :
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rupture du contrat de travail,
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décès,
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invalidité,
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surendettement.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère la participation pour le compte de l'entreprise.
Déblocage anticipé du PEE
Les fonds déposés sur un PEE, PEI ou PEG peuvent être débloqués dans certaines situations, qu'ils proviennent de la participation, de l'intéressement ou de versements volontaires du salarié.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du PEE, PEI ou PEG dans les cas suivants :
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mariage, conclusion d'un Pacs,
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naissance ou adoption d'un 3e enfant,
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divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant,
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invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
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décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
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rupture du contrat de travail,
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surendettement,
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création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
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frais occasionnés par la résidence principale (acquisition, travaux d'agrandissement, remise en état suite à catastrophe naturelle).
Vous devez demander le déblocage dans les 6 mois suivant l'événement.
Toutefois, vous pouvez la faire la demande à tout moment en cas de :
-
rupture du contrat de travail,
-
décès,
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invalidité,
-
surendettement.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le PEE pour le compte de l'entreprise.
Déblocage anticipé du Perco
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco dans les cas suivants :
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décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs),
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invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants),
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surendettement du salarié,
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résidence principale (acquisition, remise en état suite à catastrophe naturelle),
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expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.
Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment.
Toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit doivent présenter la demande dans les 6 mois du décès.
Pour savoir comment faire la demande et connaître les justificatifs à fournir, renseignez-vous auprès de votre entreprise ou de l'organisme qui gère le Perco pour le compte de l'entreprise.
Références
- Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24 : Déblocage anticipé de la participation (article R3324-22)
- Code du travail : articles R3332-28 à R3332-30 : Déblocage anticipé du PEE (article R3332-28)
- Code du travail : articles R3334-1 à R3334-5 : Déblocage anticipé du Perco (article R3334-4)
Voir aussi
Motorisé par
, un service d'aYaline