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Bourg-la-Reine

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Tout savoir sur la démarche

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;
ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la notification de la décision contestée.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision. Par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources.

Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours.

Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1^er président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1^er président de la cour de cassation
Tribunal des conflits	Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est notifiée par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette deuxième décision est définitive.

Dernière mise à jour le 19 avril 2017

Références

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23 : Droit de recours
Décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridique : Procédure de recours : articles 56 à 60

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