Le débiteur professionnel, qui a mis en gage certains biens nécessaires à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock par exemple), peut ainsi la poursuivre.

Le créancier devient un créancier privilégié, sa garantie lui valant une priorité sur les autres créanciers.

Si à l'échéance de la dette, le débiteur ne paye pas son créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour solliciter la vente forcée du bien grevé (vente judiciaire) ou s'en voir attribuer la propriété (attribution judiciaire).

Le gage peut être consenti par n'importe quel débiteur du créancier ou un tiers.

En revanche, en ce qui concerne le gage des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit (ou une société de financement) qui a consenti un crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l'exercice de son activité professionnelle.

Le gage ou le nantissement doit résulter d'un écrit, dénommé « acte constitutif » ou « convention », sur lequel figure :

Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier peut :

Pour être opposable aux tiers, un gage ou un nantissement de fonds doit être inscrit par le créancier au registre spécial tenu au greffe du tribunal du commerce.

Le nantissement de créance, pour être opposable, doit être notifié au débiteur de la créance grevée. Si le gage est conclu avec dépossession, la dépossession permet, en elle-même, l'opposabilité aux tiers.

Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages ou nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.

Selon le cas, le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal de grande instance en Alsace et Moselle) dans le ressort duquel :

Le créancier doit :

Attention : Concernant le gage des stocks ou le nantissement de fonds, l'inscription doit être prise, sous peine de nullité, dans les 30 jours suivant la signature de l'acte constitutif.

* Cas 1 : Gage sans dépossession

Formulaire : Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession

* Cas 2 : Gage de stocks

Formulaire : Bordereau d'inscription d'un gage des stocks

* Cas 3 : Nantissement de fonds de commerce

Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce

* Cas 4 : Nantissement de fonds artisanal

Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds artisanal

* Cas 5 : Nantissement de parts de société civile

Formulaire : Avis de nantissement de parts de société civile

* Cas 6 : Nantissement d'outillage et de matériel

Formulaire : Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

Greffe du tribunal de commerce

L'inscription initiale est valable 5 ans (ou 10 ans pour le nantissement d'un fonds) et doit être renouvelée. En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.

Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser :

La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.

S'il s'agit d'une part sociale, le requérant ne peut demander qu'une inscription initiale ou modificative.

* Cas 1 : Modification d'un gage sans dépossession ou nantissement

Formulaire : Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement

* Cas 2 : Modification d'un gage de stock

Formulaire : Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks

* Cas 3 : Renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

Formulaire : Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)

* Cas 4 : Renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

Formulaire : Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)

La radiation du gage ou du nantissement intervient notamment lorsque :

La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur :

La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal, non susceptible d'appel.

La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer au requérant, à ses frais, un certificat de radiation.

Si la radiation est totale, la formalité est gratuite.

En revanche, la radiation partielle est payante et équivaut à une modification.

À noter : en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas tenu de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.