Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Attribution d'une concession de plage
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Les plages faisant partie du domaine public maritime de l'État, leur exploitation touristique et l'installation de bâtiments ou d'équipements (paillote, buvette, snack, bungalow, cabine, boutique de plage...) sont soumises à une réglementation particulière et doivent faire l'objet d'une concession.
Concession de l'État
La plage doit faire l'objet d'une concession par l'État au moyen d'un arrêté préfectoral, après enquête publique.
Elle peut être concédée :
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soit à la métropole (en priorité), la commune ou le groupement de communes, qui prend en charge son aménagement et son entretien, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire dans une zone d'activités municipales (ZAM) ;
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soit à un autre concessionnaire, après publicité et mise en concurrence préalable, si la commune n'a pas fait valoir son droit de priorité.
La concession implique l'obligation d'aménager, d'entretenir et de sécuriser la plage, pour pouvoir l'exploiter ou la faire exploiter dans le respect de la réglementation en termes de sécurité et d'environnement.
Convention d'exploitation
S'ils n'exploitent pas eux-mêmes la plage concédée, la métropole, la commune ou le tiers concessionnaire peuvent à leur tour en confier l'exploitation commerciale à un sous-traitant (plagiste, restaurateur, commerçant...) par une convention d'exploitation, après publication d'un cahier des charges, en contrepartie d'une redevance.
Le sous-traitant de plage peut être :
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une personne morale de droit public ou de droit privé ;
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une personne physique (commerçant, entrepreneur individuel...) ;
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un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage (et limité aux époux ou aux personnes unies par un Pacs ainsi qu'à leurs ascendants et descendants directs).
Attention : les concessions et les conventions d'exploitation ne relèvent pas du régime du bail commercial, mais du régime des contrats, et ne confèrent pas la propriété commerciale à leur titulaire.
Conditions d'obtention
Pour obtenir l'attribution d'une concession de plage ou la signature d'une convention (généralement qualifiée de façon impropre de « plage privée »), l'exploitant doit :
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exercer une activité ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage (activités balnéaires, restauration, loisirs, location de matériel de plage, piscine hors-sol, club de plage...) ;
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permettre l'usage libre et gratuit de la plage, notamment en garantissant un accès libre des piétons à la mer : 80 % de la longueur du rivage et de la surface à mi-marée d'une plage naturelle doit rester sans installation (50 % pour une plage artificielle) ;
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respecter le caractère saisonnier de l'occupation du domaine public (limitée à 6 mois par an maximum), les installations, à l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, devant être démontées en période hivernale pour rendre au site son caractère naturel ;
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répondre aux impératifs de préservation des sites, des paysages du littoral, des ressources biologiques et des terrains avoisinants.
Durée
La durée d'une concession (entre l'État et le concessionnaire) ne peut être supérieure à 12 ans et doit être renouvelée à son terme.
L'exploitation d'une concession de plage (selon la convention qui lie le concessionnaire et le sous-traitant) ne peut pas durer plus de 6 mois dans l'année.
Cependant, dans les stations touristiques classées, il est possible, sur délibération du conseil municipal, d'étendre la période d'exploitation jusqu'à 8 mois.
De plus, une station balnéaire classée, très fréquentée hors saison touristique, peut concéder des occupations à l'année, sans obligation de démontage annuel, à condition :
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d'être dotée d'un office de tourisme classé 4 étoiles depuis plus de 2 ans (avec un agrément préfectoral) et
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de justifier de l'ouverture, par jour en moyenne, de plus de 200 chambres d'hôtels classés entre le 1er décembre et le 31 mars.
À noter : la date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser celle de la concession.
Où s'adresser ?
Service-public.fr
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline