Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme |
Tout savoir sur la démarche
Dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public (ERP), un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être affiché de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil :
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si leur surface dépasse 500 m²,
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s'il s'agit de bâtiments occupés par les services d'un organisme public, dès que leur surface dépasse 250 m².
Le diagnostic de performance énergétique est un document qui renseignant sur la performance énergétique d'un bâtiment par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.
Dans le cas où un DPE a été réalisé lors de la construction, de la vente ou de la location de l'ERP et est toujours valable (moins de 10 ans), c'est ce document qui doit être affiché.
Ne sont pas concernés par cette obligation :
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les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de 2 ans,
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les bâtiments indépendants d'une surface de plancher inférieure à 50 m²,
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les bâtiments non chauffés ou ou sans dispositif de refroidissement des locaux.
Le DPE doit indiquer notamment :
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les caractéristiques pertinentes du bâtiment,
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un descriptif de ses équipements (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, etc.),
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la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée,
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la quantité d'énergie renouvelable produite par les équipements,
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le classement du bâtiment en fonction de la quantité d'émission de gaz à effet de serre.
Où s'adresser ?
Comité français d'accréditation (Cofrac)
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline