Guide des droits et démarches administratives
|
|
Bourg-la-Reine |
Commande publique d'une œuvre d'art : le 1% artistique
|
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge des finances |
Tout savoir sur la démarche
Le dispositif dit du 1 % artistique est une procédure spécifique de commande d'œuvres d'art, qui impose aux maîtres d'ouvrages publics de consacrer un pour cent du coût de leurs constructions à la commande ou l'acquisition d'une œuvre d'un artiste vivant spécialement conçue pour le bâtiment considéré. Mis en place pour soutenir la création contemporaine et sensibiliser le public, le dispositif répond à des règles spécifiques de passation de la commande publique.
Opérations concernées
Le dispositif du 1 % artistique est obligatoire pour :
-
la construction ou l'extension de bâtiments publics,
-
la réhabilitation (remise en état) de bâtiments publics, en cas de changement d'affectation, d'usage ou de destination (hors travaux d'entretien courant et de maintenance).
Ce dispositif ne s'applique qu'aux opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par :
-
l'État ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC), et leur mandataire et les établissements publics de santé,
-
ou les collectivités territoriales (ou leurs groupements) pour leurs domaines de compétences (bibliothèques, collèges, lycées, etc.), mais uniquement concernant les constructions neuves.
En dehors des cas obligatoires, les collectivités territoriales ou les EPIC peuvent mener une procédure de 1 % artistique en se soumettant aux dispositions spécifiques.
En sont exclues les opérations immobilières relevant des ministères de l'intérieur, de la défense et de la plupart des établissements de santé non nationaux.
Œuvres d'art concernées
La procédure de décoration des constructions publiques doit porter sur une ou plusieurs œuvres originales relevant des différents arts plastiques (sauf les performances de l'art vivant) : peinture, sculpture, photo, vidéo, design, graphisme, création sonore ou paysagère, etc.
Le dispositif du 1 % artistique peut financer :
-
la conception, la réalisation, l'acheminement et l'installation des œuvres et les taxes afférentes,
-
les indemnités versées aux artistes dont l'œuvre n'a pas été choisie,
-
les frais de publicité de la commande.
Sont éligibles au dispositif tous les artistes, français ou étrangers, qui respectent leurs obligations sociales, fiscales et déclaratives (numéro Siret, récépissé de déclaration de début d'activité, etc.).
Calcul du 1 %
Le dispositif du 1 % artistique est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des travaux exprimé lors de la remise de l'avant-projet définitif (APD), dans la limite de 2 millions d'euros.
Sont exclues de la base de calcul les dépenses de voirie et réseaux, d'équipement mobilier, les études de géomètre et de sondage.
Si le montant est inférieur à 30 000 € HT, le maître d'ouvrage peut, après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles (Drac), choisir d'acheter une œuvre existante auprès d'un ou plusieurs artistes vivants.
Procédure
Un comité artistique élabore le programme de la commande artistique avec le maître d'ouvrage, le maître d'œuvre, l'utilisateur du bâtiment, le directeur régional des affaires culturelles (Drac) et 3 personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques.
L'appel à candidatures doit faire l'objet d'une publicité adaptée (diffusion internet, voie de presse, affichage...).
L'avis de publicité doit indiquer :
-
le programme de la commande, notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée,
-
le nombre d'artistes consultés,
-
les conditions de dépôt des candidatures (délais, documents à fournir).
Le dossier de candidature doit comprendre :
-
des documents artistiques (CV, lettre de motivation, catalogue, etc.),
-
des documents administratifs (lettre de candidature DC1, déclaration du candidat DC2, attestation sur l'honneur de non-condamnation pénale, etc.).
Le maître d'ouvrage, après avis du comité artistique, invite un ou plusieurs artistes ayant répondu à présenter un projet de création.
Les artistes non retenus reçoivent une indemnité.
L'artiste désigné et le maître d'ouvrage doivent signer un contrat qui fixe les modalités de réalisation, d'installation, de maintenance et de rémunération.
Il bénéfice d'un droit au respect de son œuvre (droit moral) dont le commanditaire ne possède que le support matériel. Déplacer l’œuvre ou la modifier exige l'accord de son auteur.
Le maître d'ouvrage, diffuseur de l'œuvre, est tenu de verser aux organismes de perception des cotisations sociales des artistes auteurs (Maison des artistes, par exemple) une cotisation correspondant à 1 % de toute rémunération brute hors taxe versée à l'artiste.
Services en ligne
Pour en savoir plus
-
Appels à candidature dans le cadre du 1 % artistique
Ministère chargé de la culture et de la communication
-
Site sur le 1 % artistique
Ministère chargé de la culture et de la communication
Où s'adresser ?
Pour s'informer
Ministère chargé de la culture et de la communication
Références
Motorisé par
, un service d'aYaline