Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Droits et obligations de l'architecte
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
L'exercice de l'architecture est soumis à un code de déontologie qui comprend des règles relatives à la publicité, au devoir de conseil et à la rémunération. Tout manquement peut entraîner des sanctions disciplinaires.
Obligation de conseil envers les clients
L'architecte est tenu à une obligation générale de conseil : il doit fournir à ses clients toutes les explications nécessaires et assurer ses missions en toute intégrité, loyauté et clarté.
Il doit également respecter le secret professionnel.
Le projet architectural doit comporter les documents indiquant :
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l'insertion au site, au relief et l'adaptation au climat,
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l'implantation du bâtiment compte tenu de l'alignement, de la marge de recul, des prospects et des niveaux topographiques,
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la composition (disposition des volumes) et l'organisation du bâtiment (plans et coupes),
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l'expression des volumes,
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le choix des matériaux et des couleurs.
Devoirs envers les confrères
Les architectes se doivent mutuellement assistance morale et conseils.
Sont interdits :
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les pratiques de concurrence déloyale : appropriation ou de détournement de clientèle par sous-évaluation trompeuse des prestations, par exemple)
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les propos ou actes discréditant un confrère,
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le plagiat,
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la participation à un concours ne respectant pas les règles déontologiques.
Dans le cas de collaboration entre plusieurs architectes, une convention doit indiquer :
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les tâches respectives, le partage des frais et des rémunérations ,
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la possibilité de transmettre à l'Ordre des architectes les difficultés rencontrées.
Les litiges entre architectes sont obligatoirement soumis au conseil régional de l'Ordre.
Rémunération
La rémunération de l'architecte est librement fixée entre les parties au contrat dans les marchés privés.
Dans les marchés publics, elle varie selon les difficultés et la complexité de la mission et le coût de l'ouvrage.
Elle doit obligatoirement être indiquée dans le contrat : salaire ou honoraire en fonction du mode d'exercice)
La rémunération peut être calculée :
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sur les frais réels,
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ou au forfait (fixé en valeur absolue) qui peut être revalorisé.
Elle est fixée en fonction des difficultés de la mission, du coût de réalisation de l'ouvrage et de la complexité.
Où s'adresser ?
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