Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Quelles sont les règles de rémunération du syndic de copropriété ?
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
* Cas 1 : Syndic professionnel
** Cas 1.1 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu depuis juillet 2015
La rémunération comprend :
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des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
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des honoraires spécifiques réglementés pouvant être facturés en dehors du forfait.
** Cas 1.2 : Contrat de syndic renouvelé ou conclu avant juillet 2015
La rémunération comprend :
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des honoraires forfaitaires pour la gestion courante de l'immeuble (tenue de l'assemblée générale, travaux d'entretien et de maintenance, transmission des archives du syndic à un autre...),
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et des honoraires spécifiques pour des prestations hors budget prévisionnel (notamment pour la gestion et le suivi de travaux...) votés au coup par coup par l'assemblée générale.
* Cas 2 : Syndic bénévole
Le syndic bénévole n'est pas rémunéré, mais peut être remboursé sur le budget de la copropriété pour les frais engagés pour la gestion de la copropriété.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Prestations facturables hors forfait par le syndic (annexe 2)
Ministère chargé du logement
Références
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18-1 A : Rémunération (principe général)
- Arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels : Liste minimale des prestations de gestion courante
- Décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières : Liste des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique (annexe 2)
Voir aussi
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