Guide des droits et démarches administratives
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Bourg-la-Reine |
Responsabilité des contenus publiés sur internet
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) |
Tout savoir sur la démarche
Face à un contenu illégal (racisme, injure, atteinte à la vie privée...) publié sur internet (texte, vidéo, photo, commentaire...), il faut porter plainte contre l'auteur. L'hébergeur sera responsable uniquement s'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.
Cas concernés
Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :
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s'il est consultable en France et en langue française,
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ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.
Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.
Cela peut-être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.
Le contenu peut-être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.
La loi punit notamment l'injure, la diffamation, l'incitation à la haine raciale, le harcèlement ou l'apologie du terrorisme via internet.
Les atteintes au droit à l'image et à la vie privée via internet sont également réprimées.
La loi sanctionne aussi la diffusion d'images violentes ou pédophiles.
Dépôt de plainte
* Cas 1 : Cas général
Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous devez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.
Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).
L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.
Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens. Notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour cela.
Huissier de justice
Si vous avez collecté les preuves de l'infraction, vous pouvez également demander le retrait du contenu incriminé.
À savoir : même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie via un téléservice dédié. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.
* Cas 2 : Pour un commentaire
De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.
En cas de délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire. Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.
Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre plainte peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.
Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur du commentaire ou du responsable du site, vous pouvez porter plainte contre X.
Vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens. Notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour cela.
Huissier de justice
Si vous avez collecté les preuves de l'infraction, vous pouvez également demander le retrait du contenu incriminé.
À savoir : même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie via un téléservice dédié. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.
Retrait d'un contenu
2 procédures existent pour faire retirer un contenu.
Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.
Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.
Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.
Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur.
* Cas 1 : Cas général
Vous devez d'abord vous adressez à l'auteur du contenu.
En cas d'échec, vous devez vous adressez à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
L'hébergeur n'est pas toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social, parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos, peut être soumis aux mêmes règles.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.
Votre demande doit compter les éléments suivants :
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la date de la demande,
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votre nom et vos coordonnées,
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la dénomination et le siège social de l'hébergeur concerné,
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la description des faits et l'adresse web du contenu incriminé,
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les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, qu'il s'agisse des motifs de droit (quel article de loi a été violé) ou de fait (pourquoi le contenu est diffamatoire...),
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et la copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou la preuve de l'impossibilité de le contacter.
Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier.
Huissier de justice
Utiliser cette procédure de signalement alors qu'on sait que le contenu est légal (pas d'atteinte à la vie privée, aucune diffamation...) est puni jusqu'à :
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1 an de prison,
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et 15 000 € d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.
Le motif de la plainte doit être l'infraction concernée et le contenu incriminé doit présenter un caractère manifestement illicite, c'est-à-dire constituant une violation évidente de la loi (injure grave, propos ouvertement racistes...).
À savoir : en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
* Cas 2 : Pour un commentaire
Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.
Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Avocat
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier.
Huissier de justice
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir : en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.
Questions ? Réponses !
Où s'adresser ?
Références
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6 : Responsabilité des hébergeurs
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3 : Responsabilité des commentaires
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